12ème législature

Question N° : 43978	de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5465
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8523
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	professions de santé
Analyse :	pharmaciens inspecteurs. concours. affectations
Texte de la QUESTION :	M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le concours de pharmaciens inspecteurs. En effet, il apparaît que les candidats qui ont refusé pour une raison ou pour une autre un poste l'année dernière ont la possibilité de demander à se voir attribuer un poste l'année suivante et que, ce faisant, ils sont prioritaires sur tous les autres, quels que soient leur classement et leur notation l'année précédente. Il s'interroge donc vivement sur l'injustice de ce mode de fonctionnement et il lui demande quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale a été attirée sur le concours de pharmaciens inspecteurs de santé publique et plus précisément sur le positionnement prioritaire des lauréats ayant demandé à bénéficier d'un report de scolarité. Il convient au préalable de préciser que les lauréats du concours de pharmaciens inspecteurs de santé publique ont la possibilité, en vertu de l'article 9 du décret 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, de solliciter un report de scolarité sous réserve de présenter des justifications reconnues fondées. Aussi, dans le souci d'inciter ces lauréats, dont les sollicitations professionnelles sont, par ailleurs, souvent nombreuses, à effectuer leur formation de pharmacien inspecteur de santé publique, ils ont été positionnés prioritairement devant les lauréats du concours de l'année en cours, dans la liste des lauréats devant choisir leur résidence administrative de préaffectation. Le nombre de lauréats sollicitant un report de scolarité étant moindre, ce système n'avait jusqu'alors pas enregistré de réaction majeure. Toutefois, le nombre de reports de scolarité ayant sensiblement augmenté cette année, le système de positionnement prioritaire des lauréats ayant bénéficié d'un report a été ressenti comme une injustice par certains lauréats du concours de l'année 2004. Aussi, les services du ministre de la santé et de la protection sociale ont-ils, dans un souci d'égalité et après information des représentants du personnel, revu les règles relatives au positionnement des lauréats en report de scolarité. Ainsi, l'ensemble des lauréats ont donc tous été reclassés en fonction de leur note globale obtenue au concours. À équivalence de note, priorité a été donnée aux lauréats en report de scolarité par rapport aux lauréats du concours 2004. Cet aménagement des règles a permis de donner satisfaction au plus grand nombre de lauréats qui sont pour la plupart préaffectés dans la résidence de leur choix.

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