FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION
DES SITES OCCUPÉS DE MANIÈRE ILLICITE
PAR LES GENS DU VOYAGE

    M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 43, relative au financement de la réhabilitation des sites occupés de manière illicite par les gens du voyage.
    M. Jacques Le Guen. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, j'évoquerai ce matin le problème du stationnement des gens du voyage et plus particulièrement la remise en état des terrains publics illégalement occupés par ceux-ci.
    A l'inverse du précédent, l'actuel gouvernement a d'ores et déjà envisagé, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure, la création du délit de stationnement illicite, ainsi que le renforcement des sanctions à l'égard des contrevenants, avec la possibilité de procéder, si nécessaire, à des interpellations suivie d'une mise en garde à vue et, surtout, la saisie des véhicules utilisés pour l'envahissement. Ces mesures vont à n'en pas douter dans le bon sens.
    Toutefois, la législation en vigueur relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne prévoit aucune aide financière de l'Etat pour accompagner les communes et les communautés de communes dans les travaux de nettoyage, de réparation ou de réhabilitation des terrains publics endommagés. Dans le meilleur des cas, ces collectivités pourront bénéficier de subventions de la part des conseils généraux ou des conseils régionaux afin de réduire le montant, généralement élevé, des dépenses qui sont nécessaires à la remise en état des sites et n'ont évidemment pas été prévues dans leur budget. De telles situations peuvent notamment pénaliser les communes de moins de 5 000 habitants, qui ne sont pas soumises à l'obligation de réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage.
    Durant l'été 1999, dans ma circonscription, 2 500 personnes et 450 caravanes se sont installées sans aucune autorisation sur le site d'une aire protégée situé dans une commune qui compte 773 habitants et n'était donc pas concernée par la loi du 5 juillet 2000. C'est la communauté de communes qui a mis la main au portefeuille, déboursant plus de 45 000 euros, aidée financièrement par le conseil général du Finistère et le conseil régional de Bretagne, mais pas par l'Etat.
    Plus récemment, une commune de 7 300 habitants en règle avec la loi, a vu son terrain de football illégalement occupé par des nomades. Elle n'a pu compter que sur ses propres moyens pour réhabiliter ce terrain.
    Monsieur le ministre, au vu de ces deux cas, qui sont loin d'être isolés, je vous remercie par avance de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que la nécessaire solidarité financière de l'Etat s'exprime envers les collectivités qui, bien qu'en règle avec les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, sont prises au dépourvu par ces occupations illégales.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le Gouvernement a choisi d'intervenir financièrement, à titre préventif, pour éviter ces stationnements illicites qui sont la plupart du temps la conséquence d'une insuffisance des aires d'accueil dans le secteur géographique concerné.
    M. Sarkozy et moi-même attachons une grande importance à la signature des schémas départementaux et à la réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage. Mon ministère subventionne de façon très importante la réalisation par les communes ou, le cas échéant, par les structures intercommunales lorsqu'il en existe, des aires d'accueil ainsi que leur gestion. Le taux de subvention pour la réalisation de ces aires, inscrit dans la loi, est de 70 %.
    La loi a aussi donné aux communes qui ont satisfait aux obligations prévues par le schéma, qu'elles soient concernées par la réalisation d'une aire ou que le schéma, pour les communes de moins de 5 000 habitants, n'ait prévu à leur égard aucune prescription particulière, les moyens juridiques pour faire procéder aux expulsions des terrains illégalement occupés.
    Le projet de loi sur la sécurité intérieure confirme cette approche en renforçant les sanctions à l'égard des contrevenants par la confiscation possible du véhicule lorsque le stationnement illicite a lieu dans une commune ayant satisfait aux prescriptions du schéma.
    Il faut reconnaître, monsieur le député, que nombre de commune diffèrent le moment où elles s'adressent aux tribunaux pour demander un référé. Il en est de même des universités lorsque des terrains universitaires sont concernés. Les tribunaux ont des jugements différents selon que les aires d'accueil ont été réalisées ou non, et le préfet recourt moins rapidement à la force publique lorsque les mesures préconisées par le schéma départemental n'ont pas été réalisées.
    La meilleure prévention consiste à faire en sorte que la durée de stationnement illégal soit la plus courte possible afin d'éviter les dégâts. Les mesures prévues par la loi et que nous allons tous mettre en application dans nos communes me semblent de nature à mettre fin à ces occupations illégales ou, en tous cas, à les faire durer le moins longtemps possible, pour ne plus faire supporter par les communes des frais de remise en état.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.
    M. Jacques Le Guen. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Mais vous avez surtout parlé de l'aspect préventif des choses. Or on ne doit pas oublier l'aspect curatif.
    Nous avons été placés dans des situations difficiles alors même que nous respections la loi. Cela s'est traduit par un coût supplémentaire pour nos collectivités.