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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement a prévu de décentraliser les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Le projet de loi portant sur les libertés et responsabilités locales, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit qu'à l'avenir les régions seront seules compétentes pour accorder des aides directes aux entreprises, aides qui étaient attribuées jusqu'alors par l'État. De fait, les régions vont se voir confier, la gestion du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, sans que les modalités de transfert de ce fonds n'aient été arrêtées et sans qu'aucune garantie n'ait été apportée quant à la pérennité des enveloppes actuellement consacrées au soutien des petites entreprises commerciales et artisanales. Ces incertitudes qui entourent la décentralisation complète des dispositifs d'aide aux entreprises soulèvent de nombreuses inquiétudes auprès des artisans, commerçants et patrons de PME dont les projets d'investissement sont soutenus actuellement par le FISAC. En particulier, la poursuite des actions relevant des opérations rurales collectives n'est absolument pas garantie au-delà du transfert effectif du Fisac vers les régions. Aussi il souhaite connaître les intentions du gouvernement dans ce dossier, étant entendu que le Fisac constitue aujourd'hui le principal, sinon le seul, outil d'intervention en direction des petites entreprises commerciales et artisanales.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la perspective de la mise en place de la décentralisation au 1er janvier 2005, une circulaire du 19 décembre 2003 avait précisé aux préfets certaines modalités de la fin de gestion, par l'État, des dossiers relatifs aux opérations territorialisées du FISAC, avant que les crédits correspondants ne soient transférés aux régions. Les actions visées par cette circulaire recouvrent, d'une part, l'ensemble des opérations collectives et des opérations individuelles à l'initiative des maîtres d'ouvrage locaux et, d'autre part, les études préalables de faisabilité de ces opérations. La date limite d'envoi de ces dossiers par les préfectures à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) avait été fixée au 31 août 2004 compte tenu des délais d'instruction et de préparation des propositions de décisions et notifications au niveau central. Le Parlement vient de confirmer le transfert de la gestion du FISAC aux régions, si celles-ci s'inscrivent dans un programme d'expérimentation. Les conventions d'expérimentation préciseront bien entendu les conditions dans lesquelles la continuité des actions engagées pourra être assurée. Toutefois, la mise en place de ce nouveau dispositif pourra prendre plusieurs mois, et le FISAC devrait rester en 2005 géré par l'administration centrale. Une nouvelle circulaire précisera prochainement les modalités d'application permettant d'assurer la poursuite du traitement des dossiers.
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