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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accord portant création d'un congé de fin de carrière pour les personnels de France Télécom. En effet, cet accord, qui met en oeuvre les directives de la loi Fillon n° 96-660 du 26 juillet 1996, a été présenté aux organisations syndicales le 2 juillet 1996 et ratifié le 28 août 1996. Or, des points litigieux sont apparus sur cet accord comme la suppression de 20 000 agents. Le personnel de la société demande donc, depuis près de deux ans, à être entendu par le président de France Télécom afin que ces points soient évoqués. Les partenaires sociaux font partie intégrante de la société civile et participent par leurs contributions à la vie politique française. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que s'instaure un dialogue social entre l'entreprise publique et cette catégorie de personnel pour qu'elle puisse émettre ses revendications quant à cet accord.
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