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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sur les délais de traitement des dossiers de naturalisation. L'acquisition de la nationalité française par la naturalisation est un acte volontaire d'intégration conforme aux plus anciennes traditions de notre République. Son acceptation relève certes d'une décision de l'autorité publique, qualifiée par la jurisprudence de faveur, mais elle correspond également à l'accueil par la Nation d'un nouveau citoyen, acte qui pourrait mériter la meilleure attention. Or la procédure qui y mène demande au postulant à la citoyenneté française de se soumettre à enquête sur sa personne mais aussi d'attendre patiemment une réponse pendant une longue durée indéterminée. Un délai de six mois est donné à l'autorité pour transmettre au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de son avis motivé, tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter, délai fixé par l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 98-720, article 1, du 20 août 1998. Ensuite, le traitement des dossiers par l'administration centrale demandera un délai supplémentaire d'une durée non précisée. En effet, malgré l'annonce d'un renforcement des effectifs de la sous-direction des naturalisations et d'un allègement de ses procédures de contrôle des dizaines de milliers de dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française s'ajouteraient chaque année à un stock de plusieurs dizaines de milliers de demandes en attente de traitement. Faute d'information sur le suivi de leur dossier, et l'attente s'allongeant, les postulants peuvent donc être amenés à ressentir des doutes concernant l'intérêt de la France pour leur démarche. Il lui demande si le gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer le traitement des demandes de naturalisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances sur les délais de traitement des dossiers de naturalisation. Il a fait part de son inquiétude résultant d'informations selon lesquelles, en dépit de certaines mesures, des dizaines de milliers de demandes d'acquisition de la nationalité française par décret, s'ajouteraient chaque année à un stock de plusieurs dizaines de milliers de demandes en attente de traitement. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer cette situation. En effet, le code civil dispose en son article 21-25-1 que « la réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet. Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée ». Le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française détermine, en outre, sur la base des dispositions combinées de son article 37 et de son article 44 que dans les six mois suivant la délivrance du récépissé susvisé, l'autorité auprès de laquelle le dépôt de la demande a été effectué transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de son avis motivé. Il résulte de ces dispositions que le ministre a lui-même un délai de douze mois pour procéder à l'instruction du dossier et donner sa réponse au postulant, délai pouvant être prolongé une seule fois de trois mois. Le juge administratif a toutefois considéré que ces délais n'étaient pas prescrits à peine de nullité. Suivant les informations issues des préfectures, le délai moyen de constitution des dossiers était, en 2003, de dix mois environ ; mais ce délai moyen recouvre des situations locales très hétérogènes variant de moins de six mois à plus de deux ans. Dans ce contexte, une action est d'ores et déjà engagée avec les préfectures pour analyser au cas par cas les difficultés rencontrées et rechercher les moyens nécessaires à la résorption des stocks. S'agissant de la sous-direction des naturalisations, il était dénombré un stock de presque 63 000 dossiers au 31 décembre 2002, représentant un délai de mise à l'instruction légèrement supérieur à seize mois. Cette situation préoccupante a justifié que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du comité interministériel à l'intégration. Cette instance, lors de sa réunion du 10 avril 2003, a fixé un objectif de réduction des délais d'instruction des dossiers prévoyant « à échéance de 2006 de traiter en temps réel les demandes de naturalisation, objectif fixé conjointement à la sous-direction des naturalisations et au service d'état civil ». Pour ce qui relève de la compétence du ministre chargé des naturalisations, des mesures ont rapidement été adoptées. Elles ont consisté, comme le souligne l'honorable parlementaire, en un léger et temporaire renforcement des effectifs mais surtout en la définition d'un plan d'action sur deux ans, du début 2003 à la fin 2004. Celui-ci a conduit à une révision complète de la procédure d'instruction des dossiers de nature à permettre d'importants gains de productivité (de l'ordre de 60 %) sans qu'il soit porté atteinte à la qualité de leur traitement. L'efficacité de ce plan d'action a produit les résultats attendus puisque les délais de mise en instruction des dossiers, après leur arrivée à la sous-direction des naturalisations, ont évolué de la manière suivante : 1er janvier 2003 : 16,2 mois ; 1er juillet 2003 : 11,9 mois ; 1er janvier 2004 : 6,7 mois ; 1er juillet 2004 : 2,8 mois. Au 31 décembre 2003, le stock de demandes d'acquisition de la nationalité française par décret en attente de traitement avait été réduit de moitié par rapport à 2002 (34 000) ; il n'avait jamais été aussi bas depuis dix ans. Cet effort s'est poursuivi en 2004. Sur les six premiers mois de l'année, 30 000 dossiers nouveaux ont été reçus des préfectures et 42 000 décisions ont été prises. La prolongation de cette tendance sur la fin de l'année permet de penser que les 11 000 dossiers dont l'instruction n'est pas commencée seront traités en même temps que les nouvelles arrivées, permettant ainsi de respecter l'objectif fixé par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003. Au délai interne à la sous-direction s'ajoute celui de l'établissement de l'état civil aux normes françaises par le service compétent du ministre des affaires étrangères. Cette phase constitue en effet un préalable à la mise au décret pour les 76 % de candidats qui obtiennent la nationalité française par décision de l'autorité publique. L'augmentation très forte des décisions prises par la sous-direction des naturalisations a eu temporairement pour effet d'allonger à cinq mois les délais au service central d'état civil. Le ministère des affaires étrangères a pris la mesure de cette difficulté et s'est engagé, en juillet 2004, à réduire ce délai à deux mois pour juillet 2005. Ainsi, entre la réception des dossiers à la sous-direction des naturalisations et la publication des décrets de naturalisation au Journal officiel, c'est un délai de l'ordre de huit mois et demi qui est observé à fin juillet 2004, toutes procédures comprises. La conjonction des efforts de réduction des délais poursuivie par les deux services d'administration centrale devrait, à terme, permettre de réaliser la totalité de la procédure en moins de six mois.
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