|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins des personnes déportées ou fusillées par le régime nazi durant la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ne prévoyant une indemnisation que pour les orphelins de déportés juifs, il conviendrait d'étendre cette indemnisation à l'ensemble des orphelins des déportés et fusillés. Différentes associations de déportés et de résistants ont saisi en ce sens M. le Premier ministre en septembre 2003. Sous son autorité, une mission d'études a été confiée à M. Philippe Decharte pour réfléchir à cette question. D'après les informations données par le secrétariat d'État aux anciens combattants, un décret permettant une telle extension serait aujourd'hui à l'examen dans les services du secrétariat d'État au budget. Il lui demande donc s'il confirme ces informations et, le cas échéant, s'il peut préciser la date de parution de cette nouvelle mesure au Journal officiel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
|