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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que pose en matière d'urbanisme la réglementation applicable à la protection des monuments historiques. Si elle ne peut être remise en question dans son principe, étant entendu qu'elle a constitué un rempart efficace contre les abus de l'urbanisme galopant, permettant ainsi de préserver les éléments les plus remarquables du patrimoine urbain et architectural national, la loi de 1913 sur les monuments historiques demande aujourd'hui à évoluer pour mieux répondre aux enjeux du développement urbain. Alors que le législateur a encouragé, par les lois successives de 2001 (SRU) et 2003 (DDUHC) sur le droit de la construction et le développement urbain, la densification de l'habitat et la rénovation du bâti urbain, l'application stricte et indistincte de la réglementation en matière de périmètres de protection conduit souvent à des décisions incompréhensibles et suscite un nombre croissant de procédures contentieuses. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement a conscience de ces difficultés et s'il entend faire évoluer la réglementation relative aux périmètres de protection des monuments historiques de façon à ce que les contraintes puissent tenir compte de la nature des monuments protégés.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine, les projets de travaux situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sont soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative compétente délivrée sur avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cette autorisation préalable est obligatoire pour les travaux portant sur un immeuble visible du monument protégé ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit une plus grande souplesse dans le dispositif de protection des abords de monuments historiques en prévoyant la possibilité d'instituer des périmètres de protection modifiés autour desdits monuments. Les dispositions de cet article, figurant aujourd'hui à l'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, disposent ainsi que, lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres suscité peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune concernée, être modifié de manière à retenir les espaces intéressants pour la protection et la mise en valeur du monument historique. Le projet de modification du périmètre doit être soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme et est ensuite annexé à ce dernier dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. La circulaire du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2004 est intervenue en vue d'expliciter ce dispositif et d'inciter les services départementaux de l'architecture et du patrimoine à promouvoir l'instauration de périmètres de protection modifiés. La réglementation relative à la protection des abords de monuments historiques a donc fait l'objet d'un assouplissement récent en vue d'assurer une meilleure prise en compte de la nature des édifices protégés ainsi que des abords de ces édifices, ce qui permet notamment de réserver l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France aux zones présentant un intérêt architectural et paysager. En outre, dans le cadre des textes en préparation (cf. deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à modifier le droit par voie d'ordonnance), la possibilité d'instaurer des périmètres de protection modifiés sera étendue aux communes dotées d'une carte communale ainsi qu'à celles ne disposant d'aucun document d'urbanisme. Il est également envisagé de permettre l'établissement d'un périmètre de protection modifié au moment même de la décision de protection d'un édifice.
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