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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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conseillers municipaux
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Analyse :
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indemnités de fonction. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux et plus particulièrement, parmi eux, des conseillers municipaux sans délégation. Il lui demande en effet si la possibilité d'attribution à ces derniers de telles indemnités, prises sur l'enveloppe globale répartie entre le maire et les 8 adjoints, existe, comme semble en effet le permettre la circulaire du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 22 janvier 2004.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales distingue deux situations concernant l'indemnisation des conseillers municipaux sans délégation, et ce en fonction de la taille de la collectivité d'élection. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, les conseillers municipaux ne disposant pas de délégation de fonction du maire peuvent toutefois bénéficier d'une indemnité si le conseil municipal en décide ainsi. Cette indemnité correspondra au maximum à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1015), comme le précise le premier alinéa de l'article L. 2123-24-1 précité. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, ces mêmes conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité également plafonnée à 6 % de l'indice brut 1015. Toutefois, dans ce dernier cas, l'instauration d'une indemnité de fonction doit s'accompagner d'une diminution équivalente des indemnités allouées au maire et aux adjoints afin de ne pas dépasser le montant maximum de l'enveloppe budgétaire pouvant leur être consacrée. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, le calcul de l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints.
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