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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation à laquelle sont soumises les personnes âgées résidant en maison de retraite. En effet, ces personnes entrant en maison de retraite continuent à être assujetties à la taxe d'habitation de leur ancien domicile, alors considéré comme résidence secondaire, sans qu'aucun dégrèvement ne soit prévu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'adapter l'imposition à la taxe d'habitation des personnes âgées confrontées à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes âgées qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne peuvent, en principe, bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrèvement prévues en matière d'impôts locaux, puisqu'il ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces allégements, ces personnes peuvent, sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux de leur département, obtenir une remise gracieuse de leurs impositions d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, sous réserve que le domicile concerné ne constitue pas en réalité une résidence secondaire pour les membres de sa famille, en particulier pour les enfants du contribuable. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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