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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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distribution
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Analyse :
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associations syndicales autorisées d'irrigation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le fonctionnement des associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation. Il lui demande de bien vouloir préciser si une ASA peut déléguer le service de distribution de l'eau à une société privée dans le cadre d'un contrat d'affermage. Par ailleurs, dans le cadre du service de distribution de l'eau à des irrigants, il souhaiterait savoir si la mise à disposition des installations ou équipements nécessaires à ce service peut être considérée comme un produit annexe du prix. Il le remercie des réponses qui seront apportées à ces questions, compte tenu des interrogations qui subsistent à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux associations syndicales autorisées a été modifiée par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, parue au Journal officiel du 2 juillet 2004. L'article 62 de l'ordonnance prévoit que ses modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État, notamment pour ce qui concerne les conditions de passation et d'exécution des marchés, et les dispositions budgétaires et comptables. Par conséquent, les questions que l'honorable parlementaire formule seront examinées par le Gouvernement lors de l'élaboration de ce décret.
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