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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'assouplir le processus d'intégration des établissements d'enseignement privés. Aujourd'hui, il faut cinq ans de fonctionnement pour qu'un établissement d'enseignement privé puisse être reconnu et bénéficier d'un contrat d'association. Ce délai, tout à fait nécessaire pour mesurer la compétence et la viabilité d'une nouvelle structure, se révèle moins nécessaire lorsque le nouvel établissement est affilié à un réseau d'enseignement qui est connu, et qui bénéficie déjà d'un contrat d'association pour d'autres établissements. Un raccourcissement du délai, voire sa suppression, paraît possible lorsque le réseau d'enseignement est déjà connu, et qu'il bénéficie par ailleurs d'un contrat d'association. Il lui demande sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article premier des décrets n° 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 relatifs respectivement au contrat d'association et au contrat simple, les établissements d'enseignement privés qui souhaitent signer avec l'État un contrat doivent avoir fonctionné pendant un délai de cinq ans. Cependant, ce délai peut être ramené à un an, par décision du préfet, si ce dernier constate que les classes, susceptibles d'être sous contrat, ont été ouvertes dans un nouveau quartier en zone urbaine comprenant au moins trois cents logements neufs, conformément aux décrets précités. De plus, dans son arrêt du 30 juin 1995 (MEN c/ Association de gestion du collège Massillon), le Conseil d'État a défini la nature des établissements d'enseignement privés susceptibles d'obtenir un contrat au titre de la loi Debré, par la constitution d'un « ensemble homogène de classes appartenant à un même ordre d'enseignement, du premier ou du second degré ». Par conséquent, un collège placé sous contrat qui ouvre ultérieurement, dans ses locaux, des classes de lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel n'aura pas à attendre cinq ans avant de placer ces dernières sous contrat. C'est la même solution jurisprudentielle lorsqu'il s'agit d'un lycée sous contrat qui souhaite ouvrir, sur son site, puis placer sous contrat des classes de collège. À l'opposé, une école privée sous contrat qui met en place, plus tard, des classes de collège ou de lycée doit respecter le délai quinquennal avant d'obtenir la mise sous contrat de ces nouvelles classes.
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