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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement qui semble exister entre les entreprises de métropole et celles de nos départements d'Outre-mer. En effet, les entreprises des départements d'Outre-mer qui appliquent la hausse générale du salaire minimum interprofessionnel de croissance à partir du 1er juillet, ne bénéficieront pas des exonérations de charges accordées en métropole et seront donc pénalisées en terme de coût du travail. Ces entreprises semblent exclues du mécanisme d'allégement des charges sociales patronales prévu par la loi Fillon, de janvier 2003. C'est pourquoi il lui demande les mesure qu'il envisage de prendre pour remédier à cette inégalité. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Pour renforcer le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a amplifié l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, créée par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer en faveur des entreprises implantées dans ces départements et cette collectivité. Ainsi, l'exonération de toutes les cotisations patronales de sécurité sociale dues sur une fraction de rémunération n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), applicable aux entreprises de moins de onze salariés, a été ouverte, sans condition d'effectifs, à certaines entreprises de transport aérien et par eau ainsi qu'aux entreprises du bâtiment et des travaux publics d'au plus cinquante salariés. Pour les entreprises qui exercent une activité relevant de certains secteurs exposés ou surexposés à la concurrence, cette exonération est encore plus importante depuis la loi de programme pour l'outre-mer, puisque la fraction de rémunération totalement exonérée est portée de 1,3 fois le SMIC à respectivement 1,4 et 1,5 fois le SMIC. Compte tenu du caractère extrêmement favorable de cette exonération, son bénéfice ne peut, au titre d'un même salarié, être cumulé avec aucune autre exonération de cotisations sociales dont, entre autres, la réduction générale prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Un cumul n'aurait d'ailleurs que peu de sens s'agissant de la réduction générale qui est concentrée sur les bas et moyens salaires afin de contribuer à créer significativement de l'emploi. En effet, comme il vient d'être rappelé, l'exonération spécifique aux entreprises susmentionnées des départements d'outre-mer ne laisse à l'employeur aucune cotisation de sécurité sociale à acquitter sur des niveaux de salaires allant de 1,3 à 1,5 fois le SMIC. D'ailleurs, ce niveau très important de l'exonération en faveur des départements d'outre-mer permettra de compenser totalement, au niveau du SMIC, l'augmentation des cotisations patronales de sécurité sociale qui résulte de la revalorisation, au 1er juillet 2004, du taux horaire du SMIC puisque l'exonération prend en charge la totalité des environ trente points de cotisations patronales de sécurité sociale. Les entreprises des départements d'outre-mer qui appliquent l'exonération prévue par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficient donc d'un traitement plus favorable que celles, implantées en métropole, qui appliquent la réduction générale.
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