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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation budgétaire préoccupante des établissements agricoles privés sous contrat à temps plein. L'exécution budgétaire de 2003 avait déjà conduit le ministère de l'agriculture à réduire de moitié les crédits de rémunération des enseignants remplaçants mais aussi à supprimer les crédits d'heures supplémentaires, les aides aux élèves pour leurs stages et aux établissements pour l'achat des manuels scolaires. En outre, près de 3 millions d'euros de rémunération d'enseignants ont été reportés en charge sur l'exercice 2004. Or, l'année 2004 s'annonce encore plus difficile. En effet, en ce qui concerne les rémunérations des enseignants, les mesures mises en oeuvre en 2003 sont aggravées (suppression des remplacements, d'heures supplémentaires conjoncturelles, d'un tiers des crédits de formation des enseignants). Les aides sociales aux élèves continuent par ailleurs à ne pas être versées. La situation est telle que la rémunération de l'ensemble des enseignants (pourtant prévus dans la dotation de l'État) ne peut plus être assurée. Certes, les crédits initialement gelés pour 2004 feront l'objet d'un dégel progressif. Il n'en demeure pas moins une impasse de plus de 20 millions d'euros sur l'exercice 2004. Faute d'un rétablissement de la situation dès 2004, la viabilité économique de certains établissements serait rapidement mise en cause. Alors que chacun s'accorde à reconnaître le rôle extrêmement positif de ces établissements, comme de tout l'enseignement agricole, leur action en serait irrémédiablement réduite et sans doute menacée durablement. Les associations responsables des établissements sont très préoccupées de voir effectivement tenues les obligations contractuelles de l'État en matière de crédits de fonctionnement. Au moment où s'organise le débat d'orientation budgétaire pour 2004 et où se prépare la loi de financement pour 2005, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre en faveur de l'enseignement agricole privé sous contrat.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est attentif à la situation des établissements privés placés sous sa tutelle et en particulier à ceux préparant aux métiers des services en milieu rural. Une des priorités du budget 2003 de l'enseignement et de la recherche a été la résolution du litige qui opposait les établissements privés à temps plein à l'Etat sur la revalorisation de la subvention à l'élève. Une étape importante a été franchie par la signature le 20 janvier 2003 d'un protocole d'accord qui prévoit le rattrapage du montant de la subvention versée au titre de l'année 2002 et son indexation selon de nouvelles modalités à partir de 2004. Une nouvelle enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement public sera réalisée en 2007 et elle servira de référence au calcul de la subvention des établissements du temps plein. Dans le contexte budgétaire contraint qui prévaut, le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de veiller à une utilisation optimale des moyens mis à la disposition de l'enseignement agricole. Il s'assure également de l'équité de traitement entre l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, tant privées (temps plein et rythme approprié) que publiques. Pour l'ensemble des établissements du temps plein, le nombre de postes d'agents publics a été maintenu à la rentrée 2005, dans un contexte global de stabilisation de la masse salariale, imposé par le nouveau cadre de la « LOLF ». Les dispositions de la loi dite « Censi » sur la réforme du statut des enseignants des établissements privés à temps plein seront mises en oeuvre. Cette réforme sociale a conduit à engager une réflexion sur les modalités de recrutement et les garanties d'emploi des enseignants du privé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche restera aussi attentif à l'adaptation des formations, dans un contexte qui a évolué, processus de déconcentration régionale et mise en place de la « LOLF », afin que le dispositif de formation garde ses spécificités et son originalité. Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a clairement désigné l'enseignement agricole comme l'un des secteurs prioritaires pour lesquels une progression des crédits était nécessaire.
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