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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Roumegoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicap naturel en zone défavorisée et piémont et les incidences de la pluriactivité. Ainsi, pour être éligible à l'intégralité de l'indemnité, l'exploitant doit retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. Si le revenu agricole est inférieur aux revenus non agricoles, l'exploitant est éligible à condition que le revenu non agricole soit strictement inférieur à 1/2 SMIC annuel. Au-delà de ce plafond, l'exploitant n'est plus éligible. Dans le département du Lot, nombre de pluriactifs ont des revenus agricoles particulièrement faibles (régime forfaitaire et non imposable à l'impôt sur le revenu) et le maintien d'activité des exploitations est indispensable pour la vie des territoires. Aussi, connaissant son attachement à cette problématique, il lui demande si, en 2005, il serait possible d'ouvrir davantage le dispositif en zone défavorisée et piémont, en ramenant le plafond d'1/2 SMIC à un SMIC annuel, et atténuer ainsi la forte inégalité de traitement qui existe avec les zones de montagne et haute montagne où le plafond est de 2 SMIC annuels.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'éligibilité des pluriactifs ont été définies lors de la mise en place de la réforme intervenue en 2001 sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et font l'objet de l'article R. 113-20 du code rural. Pour être éligible à l'indemnité, l'exploitant doit retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. Dans le cas contraire, un exploitant en zone défavorisée simple ou en piémont peut bénéficier de l'ICHN si ses revenus non agricoles ne dépassent pas la moitié du SMIC annuel. Un agriculteur en zone de montagne ou de haute montagne perçoit une ICHN normale si son revenu extérieur est inférieur au SMIC, une ICHN limitée à 25 hectares si son revenu extérieur est compris entre 1 et 2 SMIC annuel et devient inéligible au-delà de ce plafond. J'ai demandé à mes services une étude complémentaire sur la pluriactivité afin d'analyser l'impact d'une éventuelle modification des règles d'éligibilité dans le sens d'un élargissement de l'accès à de nouveaux bénéficiaires pluriactifs, notamment en termes budgétaires, et les conséquences de cette ouverture sur la population actuellement éligible.
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