|
Rubrique :
|
État
|
|
Tête d'analyse :
|
décentralisation
|
|
Analyse :
|
conséquences. enseignement. techniciens et ouvriers de service
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des inquiétudes des TOS, suite au projet de transfert de cette catégorie de personnel de l'éducation nationale. En effet, l'article 67 du projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit un transfert de compétences au profit des collectivités territoriales en matière de gestion des TOS. Actuellement fonctionnaires d'État, les TOS pourraient désormais relever de la fonction publique territoriale. Ce changement provoque de vives inquiétudes au sein de cette catégorie de personnel qui redoute une modification substantielle de sa situation professionnelle et statutaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage, en pratique, cette évolution statutaire des TOS.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit plusieurs modalités pour le transfert aux collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales des personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale dont les missions seront transférées. Ils seront dans un premier temps mis à disposition des collectivités territoriales, et conserveront par conséquent leur statut de fonctionnaires de l'État. À compter de la publication du décret en Conseil d'État fixant la partition définitive des services, ils disposeront d'un délai de deux ans pour opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial en choisissant l'intégration dans les cadres d'emplois correspondants, soit pour le maintien de leur statut de fonctionnaire d'État, assorti d'un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale dont relèvera leur service. Conformément aux dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 précitée, les personnels auront donc bien la possibilité de conserver leur statut de fonctionnaire de l'État jusqu'à leur départ à la retraite.
|