12ème législature

Question N° : 44164	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	précarité et exclusion
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5462
	Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2124
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RMI
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les critères d'attribution du RMI. Les revenus des personnes soumises à l'obligation d'aide alimentaire devraient être pris en compte, en particulier lorsque ces personnes ont de très bonnes situations financières. On voit ainsi des jeunes toucher le RMI, alors que leurs parents ont des revenus très confortables. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à ces situations, qui bien que marginales, n'en sont pas moins choquantes.
Texte de la REPONSE :	Pour prétendre au RMI, les demandeurs doivent faire valoir l'intégralité des droits auxquels ils peuvent prétendre, dont notamment les pensions alimentaires. Les conseils généraux ont donc d'ores et déjà la faculté d'inciter les jeunes dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire à mettre en oeuvre leurs droits à pensions dans le cas où leurs parents auraient une bonne situation financière.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O