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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses concernant leur régime de retraite. Leur régime d'assurance vieillesse a été financièrement intégré dans le régime général par la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 avec les mêmes règles de calcul, de liquidation, de service et de revalorisation des pensions vieillesse que le régime général pour les droits à pension acquis postérieurement au 1er janvier 1998. Néanmoins, le montant des retraites qui leur sont servies reste très faible d'autant qu'ils n'ont pas accès à une retraite complémentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part s'il est possible d'améliorer le montant minimum des pensions au titre des périodes cotisées de 1979 à 1997 et, d'autre part, si la possibilité d'affiliation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses à un régime de retraite complémentaire est envisageable à court terme.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur le montant des pensions de retraite des adhérents de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) et sur l'amélioration du montant minimum des pensions au titre des périodes cotisées de 1979 à 1997, antérieurement à l'harmonisation des règles de calcul des pensions de ce régime sur le régime général. Par ailleurs, l'attention du Gouvernement est également appelée sur la possibilité d'affiliation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses à un régime complémentaire de retraite. Conformément aux engagements du Gouvernement lors du débat sur la réforme des retraites, le ministre de la santé et de la protection sociale, par lettre du 12 juillet 2004 à la CAVIMAC, a confirmé les conditions dans lesquelles le minimum contributif de pension tel que défini à l'article L. 350-10 du code de la sécurité sociale depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera applicable au régime des cultes. Ces dispositions, qui concernent les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004, permettent de retenir les périodes effectivement cotisées au régime des cultes entre 1979 et 1997 en augmentant progressivement et par génération le montant de pension des intéressés de telle manière qu'en 2008 le minimum contributif du régime des cultes corresponde à celui du régime général pour la période considérée. Par ailleurs, la commission paritaire de l'ARRCO s'est prononcée favorablement au regard de l'affiliation des ministres du culte, titulaires d'une rémunération personnelle, au régime de retraite complémentaire. De son côté, cette orientation a recueilli l'assentiment de l'assemblée des évêques de France, en novembre dernier, principal culte représenté au sein de la CAVIMAC. Les négociations entre les instances compétentes sur ce point se poursuivent et pourraient aboutir en 2005.
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