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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord interprofessionnel contracté le 17 juin 2004 entre les principaux intervenants de la grande distribution, les représentants des industriels, du petit commerce et des associations de consommateurs. Cet accord de baisse des prix aux consommateurs est tout à fait satisfaisant. Néanmoins il est envisagé la suppression des demandes en CDEC pour les grandes surfaces puisque seules resteraient obligatoires les demandes pour des implantations de plus de 300 mètrees carrés. Or, il est à craindre qu'une telle mesure soit de nature à remettre en cause l'équilibre fragile instauré entre les différentes formes de commerce que sont la grande distribution et le commerce de détail au détriment de ce dernier. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiqes de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, destravaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation, que par le groupe de travail présid par M. Chatel, député, auquel ont été associées toutes les organisations professionnelles représentatives et notamment la confédération générale de l'alimentation en détail. En outre, une mission d'information de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, présidée par M. Chatel, a mené un travail important dont un rapport d'étape, présenté le 16 février 2005, a été dûment pris en compte par le Gouvernement. Le Gouvernement, soucieux d'assurer la transparence dans les relations commerciales, a déposé un projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises (PME) dont un des volets modifie le code de commerce sur la base des diverses réflexions menées sur les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre du Contrat France 2005, dont un des axes majeurs vise à la lutte contre la vie chère, les mesures qui sont proposées dans ce cadre doivent permettre à la concurrence de s'exercer dans un cadre plus équilibré, avec le souci de préserver les différentes formes de commerce et l'emploi. Par ailleurs, d'autres mesures ont déjà été prises en faveur du commerce de proximité : d'une part, la loi du 9 août 2004 a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de commerce ; d'autre part, les crédits du FISAC ont été accrus de 42 %. Le marché relatif à la campagne de communication sur le commerce de proximité est en cours d'attribution tandis que les professionnels du secteur procèdent actuellement à la sélection des opérations qui bénéficieront des crédits supplémentaires ainsi dégagés. De surcroît, le projet de loi comporte de nombreuses propositions qui repondent aux attentes du commerce de proximité. Ces mesures sont en outre confortées par la définition d'une politique nationale de soutien et de développement du commerce de proximité. La campagne de communication, qui est en cours, pour mieux faire connaître ce métier s'inscrit également dans cet esprit.
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