FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 4418  de  M.   Rochebloine François ( Union pour la Démocratie Française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  14/10/2002  page :  3513
Réponse publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1786
Rubrique :  enseignement agricole
Tête d'analyse :  élèves
Analyse :  internat. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. François Rochebloine rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que le précédent gouvernement avait refusé d'étendre aux élèves de l'enseignement agricole privé le bénéfice de l'allocation d'internat instituée en faveur des élèves de l'enseignement général. Il lui demande quand et selon quelles modalités il entend faire cesser un traitement discriminatoire qui n'est justifié ni en droit ni en équité.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place de l'aide à l'internat en faveur des élèves boursiers de l'enseignement agricole, dès lors que cette aide bénéficie aux élèves relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Compte tenu des dispositions figurant au code de l'éducation, article L. 531-4, visant à faire bénéficier les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole des bourses nationales, et dans la continuité des politiques menées jusqu'à ce jour par mon ministère, il est apparu indispensable d'appliquer cette mesure à nos élèves boursiers internes. Depuis la rentrée 2002, cette mesure est appliquée aux élèves boursiers internes relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, dans les mêmes conditions qu'aux élèves inscrits dans des établissements de l'éducation nationale.
UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O