AUTORISATION D'OUVERTURE
DES COMMERCES DE GROS

    M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour exposer sa question n° 441, relative à l'autorisation d'ouverture des commerces de gros.
    Mme Henriette Martinez. Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, la création ou l'agrandissement d'une surface commerciale de plus de 300 mètres carrés doit obligatoirement passer par la CDEC, commission départementale d'équipement commercial, composée d'élus et de personnalités du monde économique notamment. Or la loi exonère de cette obligation la création de surfaces de vente du commerce de gros cash and carry, pour une prétendue clientèle de gros.
    Nous nous trouvons ainsi face à des groupes qui ouvrent des surfaces commerciales de vente de gros cash and carry dans tous les départements français et pénalisent les commerces de gros alimentaires ou les distributeurs de mobiliers informatiques par exemple, qui sont parfois contraints de fermer, des commerces de détail aussi d'ailleurs.
    Il paraîtrait équitable que ce type de commerce soit, pour la création ou l'agrandissement de surfaces de vente, sujet à la même réglementation que le commerce de détail, c'est-à-dire un passage par la CDEC, car il s'agit bien de créer des surfaces de vente discount de commerce de gros.
    Dans le département des Hautes-Alpes, 258 entreprises de commerce de gros sont concernées, représentant 1 432 salariés et un chiffre d'affaires important pour un petit département de 120 000 habitants. Ces surfaces de vente de gros pourraient être menacées par l'installation d'un gros discounter.
    Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il est envisagé que ce type de commerce de gros cash and carry soit soumis à la même législation que le commerce de détail.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
    M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de M. Dutreil, qui ne peut vous répondre lui-même, ce que je vais faire avec plaisir.
    La loi du 27 décembre 1973 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les projets de création ou d'extension de commerces d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. La législation précise toutefois qu'il s'agit des seuls commerces de détail.
    De fait, les activités commerciales exercées par des grossistes ou exclusivement destinées à des professionnels sont exclues du régime d'autorisation préalable. Ces activités ne paraissant pas de nature à menacer le commerce local ou artisanal.
    En revanche, le régime de l'autorisation préalable s'applique bel et bien aux surfaces de vente qualifiées abusivement de commerce de gros lorsque leurs clientèles sont manifestement constituées en grande partie de particuliers.
    En effet, une circulaire de janvier 1997 est venue préciser que la notion de commerce de détail peut également s'entendre « des commerces de gros qui pratiquent une "activité significative de commerce de détail ». A cet égard, plusieurs éléments sont pris en compte afin de déterminer avec exactitude la nécessité d'un examen du dossier par la commission départementale d'équipement commercial. Il s'agit des critères suivants, dont la liste n'est pas exhaustive : la notoriété nationale ou locale de l'enseigne ; la part et l'importance du chiffre d'affaires, en valeur absolue et relative, réalisé avec des particuliers ; la comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires réalisé par le magasin envisagé auprès des particuliers et celui réalisé par les commerces traditionnels de même nature ; la variété, la technicité et la profondeur des gammes de produits proposées aux particuliers par le grossiste ; les conditions de vente des produits.
    Fondées sur la pratique, ces règles permettent aux pouvoirs publics de prendre en compte la situation particulière des établissements de commerce de gros pratiquant la vente à destination d'une clientèle de particuliers, afin de garantir l'exercice d'une concurrence claire et loyale. Tel est l'esprit dans lequel nous agissons pour que le pragmatisme observé sur le terrain soit pris en compte dans la décision d'appliquer ou non le régime de l'autorisation préalable au commerce concerné.
    M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.
    Mme Henriette Martinez. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous apportez une réponse à la préoccupation des commerçants de détail qui s'inquiètent de cette concurrence, et je vous en remercie, mais non à celle des grossistes, qui voient un nouveau type de commerce mettre à mal les entreprises existantes, notamment dans les petits départements où l'installation d'une très grande surface de commerce dit « de gros » peut être catastrophique.