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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) est un compte d'affectation spéciale. Cette dénomination recouvre une procédure budgétaire par laquelle des recettes spécifiques sont affectées, sur proposition du Gouvernement, par une loi de finances à la couverture de certaines dépenses. Les articles 23, 24 et 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en définissent les principales règles de gestion : « sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année » (art. 24) ; « le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte, sauf pendant les trois mois de la création de celui-ci » (art. 25) ; « si, en cours d'année, les recettes d'un compte d'affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés par arrêté du ministre des finances dans la limite de cet excédent de recettes » (art. 25). A la « limite supérieure des crédits disponibles » (ceux ouverts en loi de finances) du droit commun se juxtapose donc, pour un compte d'affectation spéciale, celle du montant des recettes constatées : soit pour la réduire, tant que la totalité des recettes n'a pas atteint le montant prévu, soit pour l'augmenter, si un excédent de recettes donne lieu, le cas échéant, à majoration des crédits du compte par arrêté du ministre chargé du budget. Il en résulte notamment, pour l'exécution budgétaire, un décalage dans le temps entre la programmation des dépenses et leur engagement comptable effectif, celui-ci ne devenant possible que lorsque le montant des recettes constatées sur le compte le permet. Pour les crédits d'investissement destinés aux équipements sportifs, les recettes sont bloquées au moment de l'engagement de l'autorisation de programme et consommées au fur et à mesure de l'avancement effectif des travaux. Les recettes encaissées après la date de clôture des engagements ne peuvent être consommées et sont reportées à l'exercice suivant. Ces procédures, garantes d'une sécurité financière, entraînent mécaniquement une trésorerie abondante sur ces comptes. Ainsi les crédits de paiement du FNDS non consommés en 2002 s'élevaient à 150 MEUR et ont été reportés sur 2003 (arrêté du 28 avril 2003). 135 MEUR correspondaient à des opérations déjà programmées par le conseil du FNDS et 15 MEUR provenaient des recettes supplémentaires encaissées en sus de l'évaluation de la loi de finances 2002. Ces 15 MEUR ont été programmés par le conseil du FNDS le 26 juin 2003 pour la réalisation d'équipements sportifs (11,2 MEUR) et le financement de projets sportifs des fédérations sportives (3,8 MEUR). Les crédits non consommés de l'exercice 2003 s'élevaient à 178,3 MEUR et ont été reportés sur l'exercice 2004 (arrêté du 13 mai 2004). 156,2 MEUR correspondaient à des opérations déjà programmées par le conseil du FNDS et 22,1 MEUR provenaient des recettes supplémentaires encaissées en sus de l'évaluation de la loi de finances 2003. La programmation de ces 22,1 MEUR, rendus temporairement indisponibles par les mesures décidées au plan gouvernemental relatives à la mise en réserve de certains crédits, interviendra à hauteur de 12 MEUR en octobre 2004 et à hauteur de 10,1 MEUR en début d'année 2005. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est particulièrement attaché à l'utilisation des recettes disponibles du FNDS au profit du sport français et veille donc particulièrement à ce que l'ensemble de ces recettes soient réparties au bénéfice du développement du sport dans notre pays. Pour 2005, les crédits inscrits au titre du FNDS au projet de loi de finances s'élèvent à 260 MEUR, en augmentation de plus de 26 % par rapport à 2002. Cette réévaluation de l'autorisation de dépenses du FNDS permet de disposer de moyens renforcés pour les actions prioritaires à conduire, en partenariat avec le mouvement sportif.
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