|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. Le réseau ferré national recense de nombreux utilisateurs, des entreprises comme des associations. Or l'emploi du terme « employeur » dans de nombreux articles de l'arrêté précité remet en cause l'utilisation du réseau ferré par les associations composées de bénévoles. En effet, les associations à l'instar des autorails du réseau Est ne peuvent plus circuler sur le réseau ferré national. Un flou s'est instauré entre les services de la SNCF et les associations en raison d'une divergence sur l'interprétation du décret. Il lui rappelle en outre que ces associations sont garantes de la mémoire des cheminots et du maintien des matériels anciens, et que leur pérennité serait remise en cause s'il fallait s'aligner sur les professionnels du transport ferroviaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, sont concernés par cet arrêté.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national dispose à l'article 21 que le personnel affecté à une tâche de sécurité doit être habilité par l'exploitant. Pour ce faire, il doit remplir des conditions d'aptitude physique et professionnelle, recevoir une formation adaptée aux missions de sécurité qui lui sont confiées ainsi qu'aux techniques et aux matériels utilisés. L'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national définit, pour le personnel concerné les conditions d'aptitude physique et professionnelle, ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles, l'habilitation aux fonctions de sécurité et l'agrément des centres de formation professionnelle. Il comporte, en outre, des dispositions relatives à la prévention des risques et aux contrôles susceptibles d'être réalisés en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer la concentration, la vigilance et le comportement du personnel habilité. L'article 2 de l'arrêté fixe la liste des fonctions de sécurité correspondantes. Les trains touristiques ou les matériels historiques qui circulent sur le réseau ferré national sont dans la majorité des cas exploités par des associations. Celles-ci ont recours soit à du personnel salarié soumis au code du travail, soit à des bénévoles. Les conventions de mise à disposition de sections de lignes du réseau ferré national signées par les différents partenaires concernés (RFF, SNCF, la ou les collectivités territoriales concernées et l'exploitant qui est généralement une association), depuis la publication de l'arrêté du 30 juillet 2003, prévoient dans l'article concernant le personnel les stipulations suivantes : « L'exploitant ne peut affecter aux opérations de sécurité (conduite, accompagnement du train, chef de la manoeuvre, gardiennage de passage à niveau, représentant de l'exploitant) que des personnes ayant satisfait aux conditions d'aptitude fixées par l'arrêté précité, qui ont reçu une formation dont le contenu est fixé par la SNCF dans le cadre des missions qu'elle assure pour RFF, qui ont été déclarées aptes au service après un examen médical de sécurité passé devant un médecin de la SNCF, ainsi qu'un examen psychologique et qui satisfont aux visites médicales prévues par le personnel de la SNCF de leur catégorie. La SNCF se réserve le droit de vérifier à tout moment les aptitudes des personnes affectées aux opérations de sécurité. Le coût de l'ensemble de ces prestations est supporté par l'exploitant. » La SNCF a rédigé à l'intention de ses services régionaux qui pourraient être signataires des conventions précitées, un document référencé IN 2777 qui reprend les obligations définies par l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national en les adaptant au contexte particulier des exploitations de trains touristiques. Ce référentiel a été rédigé précisément dans le souci de promouvoir le développement des associations exploitant des trains touristiques tout en respectant les prescriptions des textes légaux en vigueur. Il prend tout particulièrement en compte les dispositions de l'article 24 de l'arrêté qui dispose que l'évaluation des compétences tient compte de la spécificité de chaque fonction de sécurité et du contexte de l'exploitation dans lequel elle est exercée.
|