| Question N° :
44219
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de
M.
Paul Daniel
(
Député-e-s Communistes et Républicains
- Seine-Maritime
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QE
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Ministère interrogé : |
transports et mer
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Ministère attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Question publiée au JO le :
20/07/2004
page :
5472
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Réponse publiée au JO le :
20/12/2005
page :
11851
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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GDF
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Analyse :
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navires et terminaux. pavillon français. maintien
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Texte de la QUESTION :
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Au moment où des discussions sont engagées pour la sauvegarde de notre pavillon national dans le transport maritime, l'attention est appelée sur l'intention de Gaz de France de pousser Gazocéan à une alliance avec NYK, un des grands armateurs mondiaux. Le débat sur le statut de GDF a confirmé la nécessité de préserver toutes les garanties d'indépendance dans l'approvisionnement de notre pays mais aussi d'assurer la sécurité des moyens de transport. Les navires et les terminaux, compte tenu des risques qu'ils représentent, sont directement concernés par ces préoccupations. Les navires existants comme ceux qui sont en construction doivent continuer de répondre à ces exigences. Cela passe par leur maintien sous pavillon français, avec des équipages pratiquant la langue française, garantie d'une meilleure et rapide compréhension, face à des situations pouvant se révéler difficiles voire dangereuses compte tenu de la nature des cargaisons. M. Daniel Paul demande donc à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer comment il compte intervenir sur ce dossier afin de préserver l'avenir pour les marins et officiers mais aussi d'assurer une plus grande sécurité pour ces transports.
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Texte de la REPONSE :
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Les navires existants de la compagnie Gazocéan, comme les navires en construction, continueront d'être armés et exploités sous pavillon français. Aussi la réglementation nationale de sécurité applicable, définie par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires s'y appliquera-t-elle. Il en est de même du règlement annexe définissant les normes techniques. Ce règlement reprend les prescriptions de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite SOLAS. Il s'agit, en l'espèce, des prescriptions spécifiques aux navires transportant des substances liquides dangereuses ou nocives et gaz liquéfiés transportés en vrac et notamment le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires effectuant ces transports. Le respect de ces règles est strictement contrôlé par les autorités maritimes françaises, mais aussi lors de leurs escales au titre des contrôles de l'État du port. Concernant l'emploi des marins et officiers, un conflit engagé par les personnels navigants de cet armement, traduisant leurs inquiétudes en matière d'emploi, s'est conclu par un accord au sein du comité d'entreprise qui permettra le maintien d'emplois nationaux et communautaires à bord de ces navires dans le cadre du développement de sa flotte. Il sera cependant procédé par l'inspection du travail maritime au contrôle du respect de l'ensemble des règles relatives à la composition des équipages. Le respect de ces conditions d'exploitation fait donc l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement, garantissant ainsi un haut niveau de sécurité au transport de gaz par voie maritime.
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