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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des aides-soignants gypsothérapeutes. La réponse faite par son prédécesseur (publiée au Journal officiel le 20 janvier 2003) n'a pas totalement répondu aux attentes des professionnels concernés. La circulaire DGS/PS n° 97/412 du 30 mai 1997, relative à l'application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, a écarté la reconnaissance professionnelle de cette catégorie d'aides-soignants. En vertu de ce décret, l'ablation de plâtres par des infirmiers n'est possible que sur prescription médicale. Il est prévu, en outre, la présence du médecin lors de la pose de plâtres. Un aide-soignant ne peut donc intervenir qu'en collaboration avec un infirmier dans le cadre du rôle propre de ce dernier et dans la limite de sa formation initiale. La circulaire du 30 mai 1997 ignore le travail de ces professionnels de santé. Elle ne tient également pas compte des inconvénients et risques majeurs nés de l'éventuelle mauvaise confection d'appareils d'immobilisation. Il lui demande donc de prendre les dispositions nécessaires afin que ce décret soit remplacé par un texte réglementaire reconnaissant à la pose d'un plâtre le caractère d'un acte pouvant être accompli par des infirmiers ou des aides-soignants gypsothérapeutes ayant reçu une formation adéquate, et précisant le contenu et le niveau de formation requis à cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale a été appelée sur la situation des aides soignants gypsothérapeutes. La dénomination de gypsothérapeute n'appartient en tant que telle à aucune profession de santé citée dans le code de la santé publique. Elle correspond à la revendication de professionnels à qui ont été confiées au fil du temps des activités qui en droit ne relèvent pas de leurs attributions. La pose de plâtre est un acte médical qui, depuis la parution du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 a été confié pour partie aux infirmiers. En effet ce décret, qui abroge celui du 15 mars 1993, précise que l'infirmier peut - dans le cadre de son rôle propre (art. 5), rechercher des signes de complications pouvant subvenir chez un patient porteur de dispositif d'immobilisation ou de contention, sur prescription médicale (art. 6), retirer des dispositifs d'immobilisation et de contention, sur prescription médicale à condition qu'un médecin puisse intervenir à tous moments (art. 8), poser des dispositifs d'immobilisation, avec le médecin (art. 9), poser des systèmes d'immobilisation après réduction. La seule partie pouvant être confiée à des aides-soignants dans la limite de leur formation (art. 4 du même décret) est celle qui concerne le rôle propre de l'infirmier, c'est-à-dire la surveillance des signes de complication pouvant subvenir chez des patients porteurs de plâtres. La formation des infirmiers tient compte de l'élargissement des compétences des infirmiers dans ce domaine depuis 2002.
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