|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés pouvant résulter, à l'égard des professions libérales, de l'application forfaitaire pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, l'application de ce mécanisme, dès lors qu'il y a exercice d'une activité professionnelle au 31 mai et en dépit d'un résultat déficitaire, entraîne une baisse substantielle des droits au détriment de personnes confrontées par ailleurs à d'importantes difficultés financières. Il serait donc souhaitable qu'en cas de déficit le système de l'évaluation forfaitaire ne soit pas appliqué. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En l'état actuel de la réglementation, les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont les revenus imposables de l'année civile précédant l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Il convient de rappeler que le décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001, en son article 2, a supprimé la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources, instituée pour le versement de l'AAH à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale par renvoi à l'article R. 531-14 de ce même code. Cette disposition était appliquée lorsque les revenus perçus au titre de l'année de référence étaient inférieurs à un forfait équivalent à 812 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année de référence. Si les ressources déclarées étaient inférieures à ce forfait, l'évaluation forfaitaire des ressources consistait à prendre en compte, pour les non-salariés. depuis le 1er juillet 2000, un forfait égal à 1 200 fois le SMIC horaire brut. Cette procédure s'avérait pénalisante pour les travailleurs indépendants. bénéficiaires de l'AAH, qui exerçaient une petite activité professionnelle non salariée, particulièrement lorsqu'ils étaient en déficit ou faiblement excédentaires. Par conséquent, un tel mécanisme constituait un obstacle à l'engagement dans une activité professionnelle et pouvait avoir un impact négatif en matière d'incitation à la reprise ou à la création d'entreprises. Désormais, les travailleurs indépendants voient les modalités d'appréciation de leurs ressources suivre les règles de droit commun de la prise en compte du revenu net catégoriel.
|