12ème législature

Question N° : 44364	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5422
	Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9692
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	mines et carrières
Tête d'analyse :	carrières
Analyse :	exploitation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à modifier le décret du 30 avril 2002 fixant les modalités d'application du régime de déclaration préfectorale pour les carrières de marne utilisées à des fins non lucratives. Il conviendrait notamment d'augmenter la surface maximale d'exploitation à porter de 500 mètres carrés à 5 000 mètres carrés et la quantité annuelle de matériaux à extraire de 250 tonnes à 10 000 tonnes par an. Ces seuils proposés permettraient de maintenir en activité les carrières gérées par les communes ou les AFR. Par ailleurs, il serait souhaitable d'étendre le champ d'application de ce régime aux carrières de craie afin de mettre fin à l'imbroglio créé par le terme de « marnage ». Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions de bon sens présentées par les professionnels et les communes concernés, tant pour limiter les phénomènes d'érosion (donc d'inondation) que pour entretenir les chemins ruraux.
Texte de la REPONSE :	L'exploitation des petites carrières par les acteurs locaux : agriculteurs, associations foncières et communes, directement concernés par l'utilisation des matériaux extraits, nécessite d'être développée par une extension du dispositif actuel du régime déclaratif. Tous les matériaux ayant les qualités requises, doivent pouvoir être utilisés. Tel est le sens de l'amendement qui a été adopté avec le soutien du ministre chargé de l'agriculture et celui du ministre de l'écologie et du développement durable par le Sénat en première lecture, à l'article quater du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, puisque le régime déclaratif est désormais susceptible de concerner tous les matériaux destinés au marnage des sols, ce qui inclut ipso facto la craie. De même, le relèvement des seuils du régime déclaratif fondé sur la surface d'exploitation et les volumes extraits annuellement, qui est du niveau réglementaire, pourrait également favoriser l'exploitation des petites carrières à des fins d'amendement des sols ou de restauration de la voirie rurale. Mais au préalable il est nécessaire d'appréhender les conséquences d'une telle mesure, compte tenu des intérêts économiques et environnementaux en jeu. Il souhaite pour sa part, notamment en raison de l'évolution des besoins à satisfaire, que les seuils du décret du 30 avril 2002 soient assouplis pour prendre en compte les difficultés rencontrées et prévoit à cet effet de saisir le ministre de l'écologie et du développement durable chargé de la réglementation sur les installations classées pour examiner les modalités des modifications susceptibles d'être apportées.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O