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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures orales. Il l'interroge sur l'opportunité de procéder à une réforme réglementaire qui concernerait plus précisément les articles 727, 843, 871, 882 et 946 du nouveau code de procédure civile, et l'article R. 516-7 du code du travail, afin que le juge puisse, tant en demande qu'en défense ou même qu'en intervention, prendre en compte les écrits des parties, et ce selon les différentes modalités induites par les évolutions technologiques contemporaines de communication.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition, visant à ce que dans les procédures orales devant les juridictions d'attribution du premier degré (tribunal d'instance, juridiction de proximité, conseil des prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux) et devant la cour d'appel, les écrits des parties puissent être portés à la connaissance du juge selon des modalités induites par les nouvelles technologies, figure dans le dernier rapport de la Cour de cassation. Une telle mesure permettrait sans doute d'éviter aux parties, dans certains cas, des déplacements difficiles ou coûteux et présenterait l'avantage de mettre les technologies contemporaines au service de l'accélération des procédures. Compte tenu de ses multiples implications tant techniques que juridiques, une telle réforme est étudiée dans le cadre de la réflexion globale sur la modernisation de la procédure civile actuellement en cours.
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