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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés financières des centres hospitaliers référents. Ces hôpitaux référents ne bénéficient d'aucune reconnaissance officielle qui leur permettrait de bénéficier de moyens budgétaires à la hauteur de leurs missions. Ainsi, le centre hospitalier de Valenciennes, hôpital référent relais du CHR de Lille (dont l'activité est la seconde de la région Nord - Pas-de-Calais) souffre d'un manque structurel de moyens budgétaires provoquant des remises en cause régulières du statut du personnel ainsi qu'une dégradation progressive des conditions de travail. Face à ces difficultés, outre l'épuisement et la démotivation des personnels soignants, c'est également l'efficacité et la qualité des soins dispensés qui, à terme, pourraient être remis en cause. Il est donc urgent que le vide juridique à l'origine de ces difficultés soit comblé par des dispositions législatives permettant un rebasage budgétaire annuel et pérenne d'au moins 6,5 % pour ces hôpitaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être rapidement prises pour permettre à l'ensemble des centres hospitaliers référents de disposer de moyens budgétaires à la hauteur des besoins constatés.
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Texte de la REPONSE :
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En réformant le mode de financement de l'hospitalisation et en introduisant la tarification à l'activité (T2A), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, instaure progressivement un mode de financement prenant mieux en compte l'activité médicale et le service rendu dans les établissements publics comme dans les établissements privés et garantissant, en conséquence, une allocation plus équitable des ressources. La T2A a pour objet de fonder l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés sur le volume et la nature de leur activité mesurée, pour l'essentiel, par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Dans cette nouvelle logique, les moyens dont disposeront les établissements ne seront plus déterminés a priori mais dépendront du volume de leur activité. Le principe d'une tarification au séjour devrait ainsi permettre aux établissements sous-dotés d'accroître leurs ressources. Le centre hospitalier de Valenciennes dont le poids moyen du cas traité est élevé bénéficiera dès 2004 de la réforme T2A. En sus des prestations d'hospitalisation tarifées à l'activité, la réforme prévoit également des sources de financement spécifiques pour des missions bien identifiées qui feront l'objet d'une contractualisation entre l'agence régionale d'hospitalisation et chaque établissement. En insérant un article L. 162-22-13 au code de la sécurité sociale, le législateur a créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé. Cette dotation participe notamment au financement des activités d'enseignement et de recherche, des engagements relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire. Cette dotation participe également au financement de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou du rôle de recours dévolu à certains établissements. Au titre des missions d'intérêt général, dans la cadre d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens ou d'un contrat spécifique avec l'agence régionale d'hospitalisation, les centres hospitaliers référents auront la possibilité de voir reconnues et financées ces activités de recours.
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