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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés d'agglomération
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Analyse :
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gens du voyage. accueil. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer si une communauté d'agglomération ayant dans ses compétences légales le logement social a automatiquement la compétence de la gestion du stationnement des nomades et, éventuellement, de la création d'aires d'accueil pour nomades. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la mesure où l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage relèvent de la compétence des communes, ces attributions peuvent être transférées à une structure de coopération supracommunale et notamment à une communauté d'agglomération. Cela étant, chacun des groupes de compétences obligatoires, exercés par la communauté d'agglomération et énumérés à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est identifié par un intitulé générique suivi d'une liste de compétences qui en relèvent. Cette liste est limitative et ne peut pas donner lieu à des interprétations extensives. On ne peut pas donc considérer que la gestion et la création des aires d'accueil des gens du voyage peuvent être assimilées à une action en faveur du logement social. Si les communes souhaitent faire intervenir une communauté d'agglomération en ce domaine, elles doivent lui transférer une compétence facultative dont elles définissent le contenu aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ou aménagement seul, ou gestion seule. Le transfert de la compétence doit être opéré dans les conditions définies à l'article L. 5211-17 du CGCT. Il s'assimile à une modification des statuts du groupement et demande une délibération des communes adhérentes.
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