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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les droits des propriétaires de terrains, notamment dans les zones rurales sur lesquels sont organisées des rave-parties ou des free-parties. Aux termes de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du décret du 3 mai 2002, ces rassemblements musicaux, de taille petite ou moyenne, doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage doit, notamment être jointe à la déclaration. En l'absence de cet accord, le préfet est fondé à refuser le déroulement de la manifestation et les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis. Toutefois, dans un souci de dialogue et de concertation, les pouvoirs publics sont favorables à la recherche de solutions respectueuses du consentement des propriétaires et tenant compte des préoccupations des riverains afin de permettre que ces rassemblements ne se déroulent pas de façon clandestine, au mépris des règles de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité. Les « tecknivals » sont, quant à eux, des événements musicaux pouvant réunir plusieurs dizaines de milliers de personnes autour d'équipements musicaux de diffusion, appelés « sound systèmes », indépendants les uns des autres, dont l'installation sur les terrains n'est pas organisée. Faute d'interlocuteurs et afin que des règles minimales de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité puissent être appliquées, les pouvoirs publics s'efforcent de maîtriser le nombre et les conditions de déroulement de ces rassemblements ainsi que d'éviter qu'ils se tiennent sur des terrains privés, ce qui a pu être obtenu depuis 2002.
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