FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 44426  de  M.   Giraud Joël ( Socialiste - Hautes-Alpes ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5662
Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10087
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  nouveaux médicaments. prix. hausse
Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le changement de prix de certains médicaments et de leur taux de remboursement. En effet, à l'heure où se poursuit la politique de déremboursement des médicaments, son attention a été appelée, après la hausse inconsidérée et inexpliquée du tulle gras de Solvay dont le prix est passé de 3,41 euros à 30,49 euros, sur une situation similaire concernant cette fois le Pindione de Lipha-Santé (filiale du groupe Merck). Ce médicament alors qu'il donnait d'excellents résultats a été retiré de la vente et remplacé par du Previscan commercialisé par Procter et Gamble. Prescrit aux mêmes doses, ce changement de traitement nécessite dans un premier temps une dépense supplémentaire liée au contrôle obligatoire effectué sur le patient quelques jours après ce changement. De plus, ce nouveau médicament coûte 1,15 euro de plus que le Pindione soit une hausse de 43,6 %. Aussi, il souhaite connaître les raisons d'un tel changement et quelles dispositions il entend prendre pour éviter ce genre de dérapage.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre est appelée sur les hausses des prix de certains médicaments, et notamment sur les conditions de prise en charge de la Pindione par les organismes d'assurance maladie. Conscient de l'augmentation considérable du tarif de remboursement du tulle gras, dispositif médical ayant récemment changé de statut, et plus généralement de l'inadéquation des tarifs fixés pour les pansements dans la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le ministre a chargé le comité économique des produits de santé de proposer une révision tarifaire des pansements vaselinés. Le comité négocie actuellement avec les professionnels concernés le niveau des baisses tarifaires. Concernant la spécialité Pindione dont le marché était devenu marginal, les laboratoires Merck Lipha Santé ont pris la décision d'en arrêter la commercialisation à partir du 29 février 2004. Les modalités de substitution de cette spécialité sont explicitées dans la lettre aux prescripteurs diffusée en décembre 2003 par le laboratoire en accord avec l'AFSSAPS. Le choix se porte sur une spécialité de même série chimique, comme la fluindione. Par ailleurs, le laboratoire précise les modalités de relais entre Pindione et Previscan ainsi que les modalités de contrôle biologique.
SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O