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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut social des voyageurs représentants placiers (VRP). Plusieurs modes de rémunération existent, de la rémunération fixe avec prise en charge de tous les frais par l'entreprise à la commission sur le chiffre d'affaires avec remboursement forfaitaire des frais. Entre ces deux situations, toutes les formules intermédiaires existent en fonction du type de clientèle visitée, du produit vendu et des habitudes de l'employeur. Pour le VRP multicartes, la commission sur le chiffre d'affaires ou la marge reste un mode fréquent, tandis que pour le VRP exclusif ou le commercial simple, il y a souvent versement d'une rémunération fixe augmentée d'une prime, le fixe pouvant être faible voire inférieur au SMIC. Or, si les cotisations sociales ont pour assiette l'ensemble du revenu incluant rémunération fixe et commission, le montant des pensions par exemple, est quant à lui uniquement basé sur la rémunération fixe. Il lui demande de l'éclairer sur cette question et le cas échéant, d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La rémunération des VRP peut être constituée, au choix des parties, soit entièrement par des commissions, soit par un salaire fixe exclusivement, soit par un salaire fixe et des commissions. Le mode de remboursement des frais professionnels exposés par le VRP est librement fixé par les parties. L'indemnisation de ces frais peut être incluse dans le montant des commissions ou bien être effectuée par des versements distincts calculés forfaitairement ou au réel sur justificatifs. A défaut de stipulation contraire, les frais professionnels sont réputés inclus dans les commissions. Les VRP sont affiliés au régime général conformément aux dispositions de l'article L. 311-3, 2° du code de la sécurité sociale. Les VRP exclusifs sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence habituelle et les VRP multicartes sont affiliés à la caisse nationale de compensation (CCVRP) qui gèrent leurs cotisations. L'assiette des cotisations est réduite, au terme de l'article L. 242-1 du même code, du montant des frais professionnels. Mais lorsque les frais professionnels sont inclus dans les commissions, l'employeur peut opter, sauf refus exprès du salarié, pour la déduction forfaitaire spécifique, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations. L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er janvier 2003, a recréé sous la forme de déductions forfaitaires spécifiques les abattements supplémentaires pour frais professionnels applicables pour certaines professions en matière d'assiette de sécurité sociale, figurant à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans la rédaction de cet article qui était en vigueur le 31 décembre 2000, donc avant sa disparition. Ces déductions forfaitaires spécifiques, dont celle de 30 % concernant les VRP, sont applicables dans la limite de 7600 euros par année civile, ce montant ne devant pas être revalorisé. Cet article 9 prévoit toutefois que, sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, le refusent expressément, l'employeur peut user de la faculté d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique. La circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ainsi que le questions/réponses d'application de cette réforme, documents qui peuvent être consultés dans la rubrique actualité du site internet www.securite-sociale.fr, apportent toutes les précisons nécessaires à la mise à oeuvre de ces dispositions. Il appartient donc désormais aux employeurs et à leurs VRP de décider ensemble de l'application ou de la non application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour que les VRP puissent bénéficier d'une retraite correspondant à la réalité de leur rémunération.
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