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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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non-salariés agricoles. indemnités journalières. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires ruralessur une demande des délégués cantonaux de la mutualité agricole sociale de la Moselle en matière d'assurance maladie obligatoire. Les délégués mosellans souhaitent que les non-salariés agricoles puissent percevoir une indemnité journalière leur donnant ainsi accès à une équivalence de cotisations et de prestations avec les actifs du secteur agricole. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles (AMEXA) prévoit que l'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières aux personnes que la maladie oblige à cesser de travailler. Cette disposition est précisée à l'article L. 732-4 du code rural. Le Gouvernement est sensible aux difficultés que peut engendrer cette situation. Pour autant, une évolution en la matière ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus large sur les moyens d'améliorer l'AMEXA. Le Gouvernement reste cependant ouvert à la discussion.
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