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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositifs de préretraites des agriculteurs. Depuis plusieurs années, ces derniers ont la possibilité d'anticiper leur cessation d'activité grâce à un dispositif de préretraite. Chaque année, en Loire-Atlantique, près de soixante agriculteurs en fin de carrière confrontés à des problèmes de santé ou à des situations économiques fragiles bénéficient de cette faculté tout en confortant des projets d'installation pour vingt d'entre eux. Depuis le début de l'année 2004, quarante-cinq demandes ont été déposées en Loire-Atlantique, dont vingt-six pour raison de santé et huit pour difficultés économiques et financières. Certaines de ces exploitations nécessitent une cessation d'activité rapide lorsque le chef d'exploitation n'est plus en mesure d'assurer lui-même les travaux sur son exploitation ou est confronté à des difficultés économiques graves. En outre, certaines de ces cessations d'activité, conditionnent la concrétisation de projets d'installation de jeunes agriculteurs. Or, la direction départementale de l'agriculture et des forêts de Loire-Atlantique vient de faire savoir à la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique que le quota départemental pour l'année 2004 n'excéderait pas le nombre de quatorze. Il lui demande si le gouvernement entend abonder ce chiffre afin de permettre aux agriculteurs en fin de carrière et marqués par la vie de bénéficier de la solidarité nationale, favorisant par la-même l'installation de jeunes désireux d'exercer leur activités.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1998, un système de quotas par département permet d'assurer une gestion encadrée de la mesure de préretraite s'adressant aux agriculteurs en difficultés économiques et/ou de santé sur la base de 1 000 dossiers par an. En 2002 et 2003, un quota supplémentaire de 2 500 préretraites supplémentaires avait été octroyé pour faciliter la restructuration des exploitations orientées sur des productions en crise rencontrant des difficultés particulières : viande bovine pour l'essentiel (suite de la crise ESB), viticulture et veaux de boucherie. En 2004, en l'absence de crise majeure, il était prévu un retour au quota national initial de 1 000 dossiers. Les contraintes budgétaires ont conduit à limiter ce quota à 725 dossiers notifié par note de service du 4 juin dernier et à 100 pour les DOM qui poursuivent des actions de restructuration foncière engagées depuis plusieurs années. Le quota affecté à chaque département a été calculé à parts égales au prorata du nombre d'exploitations professionnelles du département, du nombre de chefs d'exploitations situés dans la tranche d'âge éligible à la mesure et du nombre d'exploitations spécialisées en production avicole et porcine. Il a été également tenu compte des engagements pris par l'État dans le cadre du plan « Environnement-Agriculture Bretagne » et plus récemment du contrat de progrès « Banane » signé avec les organisations professionnelles agricoles des Antilles. En raison de la situation budgétaire très tendue sur le chapitre, il n'est pas possible actuellement d'envisager une augmentation des quotas de préretraite en agriculture pour l'année 2004. Afin de faire face aux situations les plus difficiles, le Gouvernement a toutefois demandé aux préfets d'utiliser le plus largement possible les mesures sociales existantes (revenu minimum d'insertion, invalidité...) et de saisir, s'il y a lieu, les services sociaux de la caisse de mutualité sociale agricole pour aider les demandeurs à présenter leurs dossiers.
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