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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la revendication de certaines grandes enseignes commerciales visant à remettre en cause certaines dispositions de la loi Galland du 1er juillet 1996. Prétextant que cette loi favorise l'augmentation des prix à la consommation, les grandes surfaces entendraient remettre en cause les dispositions relatives à la définition du seuil de revente à perte contenues dans cette loi. Or, il est évident que la loi Galland protège les petits commerçants et artisans face aux formidables moyens de pression financiers de la grande distribution, et de nombreux syndicats s'inquiètent d'une éventuelle évolution de la législation, garante de leur activité de proximité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les petites entreprises du commerce et de l'artisanat sont préoccupées par les éventuelles modifications qui pourraient être apportées à la loi Galland, garante selon elles d'un certain équilibre entre les différentes formes de commerces, par le biais notamment de l'interdiction de revente à perte. Elles s'inquiètent en particulier du développement des marges arrière, menaçant l'existence du petit commerce. La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement, soucieux de maintenir l'équilibre entre les différentes formes de commerce et de préserver le tissu commercial et l'attractivité des centres-villes. Àl'issue d'une table ronde, organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004 entre les industriels, les distributeurs et les représentants des commerçants, dont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et des agriculteurs, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le. ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004, et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. Cet accord prévoit aussi une disposition spécifique sur les accords de gamme de façon à éviter que ne soient évincées des linéaires les petites et moyennes entreprises. En outre, la commission Canivet sur les prix dans la grande distribution, installée le 20 juillet 2004, est chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Cette commission devra examiner la question de la réaffectation de tout ou partie des marges arrière sur les factures et celle de la négociation des conditions générales de vente des industriels. Ses propositions ne devront pas porter atteinte aux grands principes posés par la loi Galland, et notamment à l'interdiction de revente à perte. Elles devront également préserver la diversité commerciale, garantir un accès satisfaisant des PME à la grande distribution, et tenir compte de la spécificité du mode de détermination des prix agricoles. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), par une dotation supplémentaire de 42 %, ils passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
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