Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne de prolonger jusqu'en décembre 2005 l'expérimentation d'un taux réduit de TVA pour la coiffure. Le Parlement européen, interrogé pour avis, a proposé que la coiffure soit définitivement intégrée dans l'annexe H de la directive TVA (directive n° 92/77 du 19 octobre 1992) comme pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Certes, la France, dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres à appliquer, à titre expérimental, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte densité de main-d'oeuvre, a dû, ou devra, opérer certains choix. Mais il serait dommageable d'écarter le monde de la coiffure du bénéfice de la réduction de la TVA alors qu'il compte 59 000 chefs d'entreprise, 118 000 salariés dont 23 000 apprentis formés tous les ans. C'est aussi un lien social, non négligeable dans bien des quartiers et dans de nombreuses cités. Il lui demande donc s'il entend, au plan communautaire, imposer la coiffure comme devant être définitivement intégrée dans l'annexe H de la directive TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-Il du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure est reconduite à champ constant jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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