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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'absence d'un véritable statut régissant la situation des conjoints d'époux ou d'épouses, oeuvrant dans le secteur du petit commerce et de l'artisanat. Cette inexistence engendre, du fait d'une jurisprudence peu claire et mouvante en la matière, une certaine instabilité réglementaire des dispositions applicables à la situation de ces personnes et nuit à une activité sereine de leur entreprise. Ainsi ces personnes ne sont pas couvertes en cas de rupture ou de décès, leur travail n'est pas reconnu par les organismes publics... Aussi, en raison du rôle non négligeable que joue ce secteur dans l'activité économique, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire évoluer la situation des conjoints d'époux ou d'épouses oeuvrant dans le secteur du petit commerce et de l'artisanat.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre d'un projet de loi destiné à favoriser le développement et la transmission des entreprises, des mesures relatives au statut de l'entrepreneur et de son conjoint vont être prises. Ces mesures en cours de préparation sont notamment destinées à conférer une véritable reconnaissance professionnelle ainsi que des droits sociaux à tous les conjoints travaillant au sein de l'entreprise. La contribution déterminante des conjoints de commerçants et d'artisans au fonctionnement de l'entreprise sera ainsi prise en compte, et les nouvelles dispositions leur offriront une meilleure reconnaissance sociale, avec notamment l'affiliation obligatoire à l'un des trois statuts existants ou encore la protection du patrimoine familial, de meilleures garanties au regard de l'assurance-vieillesse ainsi qu'un accès facilité à la formation. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant. Ce projet de loi fera l'objet d'une présentation en conseil des ministres à l'automne prochain pour un examen par le Parlement dès le début de l'année 2005.
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