12ème législature

Question N° : 44503	de  M.   Bouvard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5665
	Réponse publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3512
	Date de changement d'attribution :  07/12/2004
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	secteur public. secteur privé. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la différence de traitement existante concernant la pension de réversion qu'il s'agisse d'une personne veuve d'un employé du privé ou d'un fonctionnaire, en cas de remariage. En effet, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le régime général a modifié les conditions de mariage pour le droit à pension de réversion des veuves, la condition de deux ans de mariage étant supprimée à partir du 1er juillet 2004. Cette mesure ne concernerait pas les fonctionnaires pour lesquels la durée du mariage exigée est de quatre ans. Il souhaiterait savoir s'il est prévu d'harmoniser entre le secteur public et le secteur privé le système de réversion des fonctionnaires sur celui du privé. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Texte de la REPONSE :	La loi du 21 août 2003 a rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains des aspects de la réforme des retraites : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote. Toutefois, chacun des régimes a conservé son autonomie juridique. Ainsi, des spécificités subsistent-elles dans certains domaines. C'est notamment le cas de la réversion. Alors que dans le régime général la condition de durée (deux ans) du mariage pour bénéficier du droit à une pension de réversion a été supprimée, une telle condition a été maintenue (quatre ans) dans le régime des fonctionnaires, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (art. L. 39 du code des pensions). Inversement, s'il existe dans le régime général une condition de ressources pour bénéficier d'une pension de réversion, aucune exigence de cette nature ne figure dans le régime des fonctionnaires. Le maintien des spécificités du régime des fonctionnaires a été un engagement du Gouvernement, en réponse à une demande forte des organisations de fonctionnaires.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O