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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Prévost attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sur la difficulté des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CNRS) pour assurer l'accueil des personnes en grave difficulté sociale. En effet, certains CHRS, notamment en Bretagne, ne sont plus en mesure d'assurer l'accueil des personnes pour qui ils sont conventionnés et annoncent pour fin 2004 des fermetures de places voire d'établissements. Les besoins du secteur de l'urgence sociale sont très importants à l'image de l'accueil nécessaire des nombreuses femmes isolées et des parents accompagnés d'enfants, des ateliers d'insertion, de la gestion du numéro d'urgence 115 « Accueil sans-abri »... C'est pourquoi il est nécessaire de créer des places supplémentaires dans les CHRS et d'équiper le territoire en services téléphoniques d'urgence sociale. Considérant que l'urgence ne doit plus relever d'un mode de financement précaire, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle compte prendre pour optimiser l'accueil des personnes en difficulté. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) votée en loi de finances 2004 s'élevait à 437,31 millions d'euros contre 428,38 millions d'euros en 2003, soit une progression de 2,08 % permettant le financement de près de 33 000 places. Cette mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros a permis de poursuivre la consolidation des dotations financières des CHRS. L'ensemble des crédits d'État relatifs aux CHRS a été réparti au niveau régional entre les départements. Pour 2004, l'allocation destinée aux CHRS s'élevait à un total de 15 903 211 euros pour la région Bretagne (contre 15 591 320 euros en 2003), dont 6 285 333 euros (contre 6 170 414 euros en 2003) pour le département de l'Ille-et-Vilaine comprenant l'extension en année pleine des mesures nouvelles obtenues en 2003. Au-delà de ces mesures et consciente de la situation tendue rencontrée par les CHRS au niveau national, la direction générale de l'action sociale (DGAS), à la demande de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a procédé à un examen exhaustif des besoins des CHRS afin de déterminer les crédits nécessaires au fonctionnement des établissements. en distinguant les besoins reconductibles et non reconductibles. Un décret d'avance de 14 millions d'euros de nouveaux crédits a été obtenu pour le financement des CHRS. Sur ce montant initial, il a été alloué une dotation complémentaire de 1 009 255 euros à la région de Bretagne, dont 274 806 euros pour le département de l'Ille-et-Vilaine. Dans le cadre du plan de cohésion sociale dont les premières mesures vont se concrétiser dans le PLF 2005, il est prévu la création de 300 places nouvelles (soit 4 millions d'euros), la transformation de 500 places (soit 2,3 millions d'euros) et la consolidation des moyens à hauteur de 7,5 millions d'euros. Enfin, une mission d'enquête IGAS-IGF a été diligentée afin de mesurer les causes et les conséquences des déficits constatés et de tirer des conclusions sur lés mesures à prendre. Son rapport est attendu pour la fin de l'année 2004. Par ailleurs, les efforts réalisés en 2003 ont été poursuivis et une dotation complémentaire de 100 193 euros a été accordée fin juin au département d'Ille-et-Vilaine pour consolider le dispositif d'urgence sociale (accueil de jour, 115...) et assurer la mise en oeuvre renforcée du plan hiver.
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