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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude du secteur hospitalier privé devant l'annonce faite par les compagnies d'assurance de ne plus couvrir les risques médicaux. Elle lui rappelle que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de soins, dite loi Kouchner, a entraîné soit le refus d'assurer les praticiens des cliniques, soit une majoration substantielle des primes d'assurance. Les compagnies justifient ces mesures par un risque accru de contentieux devant les tribunaux. Elle lui indique que selon la fédération de l'hospitalisation privée, ce sont entre 700 et 900 cliniques sur les 1300 que compte le secteur qui ne seraient plus assurées d'ici à la fin de l'année si la situation perdure. Elle lui demande en conséquence ses intentions sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale. Le ministre est conscient de la situation d'incertitude ainsi créée pour les établissements et les professionnels de santé. Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Préoccupé par cette situation, le Gouvernement a largement consulté les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades dans l'objectif de préserver le bon fonctionnement de ce système. A ce jour, le Gouvernement estime nécessaire l'instauration d'une base légale pour autoriser les clauses limitant dans le temps les garanties des contrats de responsabilité civile médicale, sans remettre pour autant en cause le niveau de garantie des victimes. Une table ronde, associant l'ensemble des parties, a validé ces orientations sur la base desquelles des dispositions législatives ont été définies. Une proposition de loi a ainsi été déposée le 25 octobre dernier par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales du Sénat. Elle a été adoptée le 12 novembre dernier et devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain. D'ores et déjà, un pool de co-assurance est en cours de constitution pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels au 1er janvier prochain.
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