|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la restructuration du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants prévoyant le regroupement des trois régimes CANCAVA (régime vieillesse artisans), ORGANIC (régime vieillesse commerçants) et CMR (caisse d'assurance maladie) au profit d'un seul régime, le régime social des indépendants (RSI). Á l'heure de la réflexion menée par les services du ministère sur le futur découpage géographique qui déterminera l'implantation géographique des futures caisses, l'ensemble des chambres consulaires et les différents partenaires sociaux leur ont fait part de leurs désirs de voir la mise en place d'antennes départementales gérées par des délégués départementaux. En effet, une telle présence départementale permettra non seulement aux assurés de régler tous leurs problèmes au niveau local mais également de donner sa pleine efficacité à cette structure dite « de proximité et de simplification » en étant au plus près des réalités du terrain et en facilitant les relations avec les organismes départementaux (conseil général, caisse primaire d'assurance maladie, URSSAF...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les élus des caisses nationales des trois régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (la Canam, l'Organic et la Cancava) qui assurent la couverture sociale de plus de 4 millions de personnes, sont à l'origine de l'initiative du regroupement laissant la place à une seule entité : le régime social des indépendants (RSI). Ce régime a pour tâche d'assurer à terme une couverture sociale unifiée pour les artisans et les commerçants, maladie et retraite, ainsi que la couverture maladie des professions libérales, ces derniers restant pour la gestion des retraites à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dans les caisses professionnelles. Le RSI aura les missions de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants. La mise en oeuvre de cette réforme a associé en permanence les représentants professionnels. Ainsi, une instance nationale provisoire a été élue par les administrateurs des caisses nationales et s'y est substituée. Elle a proposé l'organisation du régime et la cartographie en vingt-six caisses de base en métropole et deux caisses dans les départements d'outre-mer. Ensuite, les textes définissant l'organisation administrative, financière et comptable du réseau des caisses du RSI ont été réalisés en concertation avec l'instance nationale provisoire, qui a donné un avis favorable. Ils précisent le champ d'application du nouveau régime qui couvre l'assurance maladie et maternité des trois groupes professionnels (artisans, industriels et commerçants et professions libérales) et les assurances vieillesse de base, l'invalidité-décès et les assurances complémentaires obligatoires des artisans et des industriels et commerçants. Une caisse nationale et les caisses de base comportent chacune un conseil d'administration élu qui règle par ses délibérations les affaires générales de la caisse et un directeur. Ainsi, la mise en place du RSI en 2006 permettra aux professions artisanales, industrielles et commerciales de ne plus s'adresser qu'à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles et à un seul organisme pour la gestion de leurs prestations maladie et vieillesse. Le 1er janvier 2007 au plus tôt ou le 1er janvier 2008 au plus tard, un interlocuteur social unique (ISU) sera mis en place concernant le recouvrement : le RSI déléguera aux URSSAF certaines fonctions liées aux missions de recouvrement et, parallèlement, le RSI réalisera des fonctions aujourd'hui dévolues aux URSSAF. Cette délégation sera transparente pour le travailleur indépendant, qui ne connaîtra que le RSI. Ainsi, à chaque étape des opérations du recouvrement de toutes leurs cotisations et contributions personnelles, les artisans et les commerçants auront un seul interlocuteur.
|