12ème législature

Question N° : 4457	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/10/2002  page :  3524
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2003  page :  777
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA à 5,5 % au secteur touchant aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Elle lui rappelle que l'application du taux réduit, depuis son entrée en vigueur, a produit des effets bénéfiques pour les entreprises artisanales du secteur et pour l'emploi induit. Elle se réjouit également que le Gouvernement ait manifesté son intérêt pour cette mesure. Elle lui demande dès lors s'il est envisageable de la pérenniser et dans quelles conditions.
Texte de la REPONSE :	La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, devait normalement expirer le 31 décembre 2002. Le rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure a été transmis à la Commission, le 8 octobre 2002, conformément aux prescriptions de la directive de 1999. La Commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n'était toutefois pas possible avant la fin de l'expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour examiner les résultats obtenus par les différents Etats membres. Conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, la Commission a présenté, le 25 septembre 2002, une proposition de directive permettant la prorogation d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003) de la directive telle qu'elle s'applique actuellement. Après consultation des Parlements nationaux et du Parlement européen, cette proposition a été adoptée par le conseil Ecofin du 3 décembre 2002. La question de la pérennisation de la mesure sera, quant à elle, discutée dans le cadre des négociations qui interviendront en 2003 sur le champ d'application du taux réduit, selon le calendrier retenu par la Commission. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir sa reconduction. Dans l'immédiat, la loi de finances pour  2003, adoptée définitivement le 19 décembre 2002, proroge d'un an l'application du taux réduit de TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O