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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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budget : services du Trésor
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Analyse :
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avis d'imposition. conditionnement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la modification du conditionnement des déclarations et des avis d'imposition et l'abandon des enveloppes en papier par la direction générale des impôts en 2000. Cette mesure a contribué à fragiliser une industrie papetière qui aspire à préserver l'emploi dans des zones d'ores et déjà faiblement développées ou en difficulté. Dans le cadre de la mise en place du principe d'éco-responsabilité au sein des administrations et de la création du groupement permanent d'étude des marchés « Développement durable, environnement » en date du 4 mars 2004 destiné à intégrer des critères environnementaux dans les processus d'achats des services et au vu des multiples propriétés environnementales que présente le papier, il souhaiterait savoir si la direction générale des impôts entend revenir à ce type de conditionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du renouvellement en 2000 de ses chaînes de production qui assurent l'envoi des déclarations au domicile de chaque contribuable, la direction générale des impôts a souhaité utiliser un « contenant » apportant une grande souplesse de gestion de mise sous pli en matière d'envoi de documents multiples et de réalisation de gains de productivité. Le film permet d'envoyer un ou plusieurs documents en évitant la gestion de stocks d'enveloppes inhérentes à une production donnée et permettant ainsi de réaliser des économies d'échelle en matière d'achats. En outre, l'utilisation du film s'inscrit dans une préoccupation toujours constante de service vers l'usager permettant ainsi à celui-ci de recevoir en une seule fois l'ensemble des imprimés nécessaires pour satisfaire à ses obligations déclaratives. S'agissant de la mise en place du programme visant au développement de l'administration « éco-responsable », la direction générale des impôts a demandé que le film utilisé soit recyclable et brûle sans dégager de vapeurs toxiques, au même titre qu'une enveloppe-papier à fenêtre plastique. Les risques de pollution par incinération sont faibles. Par ailleurs et même si les déclarations de revenus et les avis d'impôt pour partie sont adressés aux contribuables, sous film plastique, un nombre non négligeable de courriers administratifs continuent d'être adressés aux contribuables sous enveloppes. C'est ainsi que l'action future du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie continuera d'être déterminée par le souci du respect d'une politique environnementale s'inscrivant dans le schéma de stratégie nationale de développement durable, d'une saine gestion des deniers publics et d'une totale équité en ce qui concerne le choix des professionnels de la filière papier.
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