|
Rubrique :
|
automobiles et cycles
|
|
Tête d'analyse :
|
réparation automobile
|
|
Analyse :
|
carrossiers. relations avec les assureurs
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des carrossiers-réparateurs. Les carrossiers-réparateurs sont liés aux assureurs qui, par le biais des conventions d'agrément, fixent leurs tarifs horaires, remises et services gratuits, en contrepartie d'un hypothétique volume de travail dont ils ont la maîtrise. La relation carrossier/assureur est devenue depuis plusieurs années fortement déséquilibrée au détriment du carrossier et la réduction brutale de la charge de travail, due à la diminution du nombre des accidents de la route, a aggravé cette situation. De plus, les constructeurs de véhicules établissent des temps de réparation en forte baisse et accordent des remises plus faibles sur les pièces détachées qui leur sont propres. L'ensemble de ces éléments contribue à la crise qui touche aujourd'hui ce secteur de l'automobile : de nombreuses entreprises sont en difficulté, certaines vont fermer et d'autres vont réduire leurs effectifs et diminuer leur offre de formation. Un rééquilibrage de la relation entre carrossiers et assureurs permettrait de pérenniser ces entreprises. Il le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
|