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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. messages publicitaires. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le développement des SPAMS qui atteignent désormais les téléphones mobiles. Soulignant l'intérêt du récent jugement du tribunal de commerce de Paris, condamnant le 5 mai 2004 un expéditeur de courriers électroniques non sollicités (SPAMS), il lui demande s'il envisage de proposer, pour la France, une législation anti-spam (Le Monde - 29 juin 2004).
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en son article 22, a doté la France d'une législation complète et rigoureuse visant à combattre la prospection commerciale non sollicitée par la voie des communications électroniques. Ces dispositions étendent aux courriers électroniques, incluant les messages courts des téléphones mobiles (SMS), l'interdiction de prospection sans son consentement de toute personne physique, qui était déjà en vigueur en ce qui concerne les messages émis par automates d'appel et télécopieurs.
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