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Texte de la QUESTION :
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Au plan de l'Union européenne, la Commission a fait une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives en Europe, laquelle vise à encourager le recours à cette forme d'entreprise. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont ses intentions au plan national concernant cette forme d'activité économique. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a publié le 23 février 2004 une communication sur la promotion des sociétés coopératives en Europe. Après la création en 2003 de la société coopérative européenne, cette initiative témoigne de l'intérêt que porte la Commission à ce type d'organisation. Cet intérêt est entièrement partagé par le Gouvernement. Les coopératives présentent, en effet, des caractéristiques dont il convient de faire la promotion. D'abord, elles disposent d'un mécanisme de décision - le principe « un homme, une voix » - qui associe l'ensemble des adhérents à la gestion de l'entreprise. Ensuite, les coopératives permettent aux PME d'acquérir certains avantages. En particulier, elles assurent des économies d'échelle, facilitent l'accès aux marchés et développent une gestion et une formation de meilleure qualité. Il est donc nécessaire, comme le recommande la Commission, de promouvoir ce type d'organisation et d'en améliorer la réglementation. S'agissant de la promotion, le Gouvernement soutient l'office central de coopération à l'école et le groupement national de la coopération, qui oeuvrent à la mise en place de la 3e édition de la semaine de la coopération à l'école. Cette opération vise à mieux faire connaître la coopération aux enseignants ainsi qu'à leurs élèves et à leur faire prendre conscience de ce que recouvre le champ de l'économie sociale. En terme de réglementation, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a récemment oeuvré à la modernisation des statuts régissant la vie des coopératives d'artisans et des coopératives de commerçants. L'élaboration de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises a ainsi permis d'améliorer la loi du 20 juillet 1983 portant statut des sociétés coopératives artisanales sur plusieurs points. Elle rend désormais possible pour les conjoints collaborateurs de représenter légalement leur entreprise en assemblée générale et dans les instances dirigeantes. Elle autorise une coopérative à souscrire des parts dans une autre société coopérative artisanale sans bénéficier de ses services afin de faciliter le développement de solidarités intercoopératives et l'essaimage de coopératives nouvelles. Elle permet la création de coopératives ou d'unions de coopératives avec moins de 4 associés. Elle ouvre le sociétariat aux entreprises des autres États de la Communauté européenne. Cette ordonnance a également permis de moderniser le statut de sociétés coopératives de commerçants en facilitant leurs conditions d'adhésion. Elles pourront ainsi intégrer des commerçants détaillants établis hors de l'Union européenne, afin de faire face à la concurrence européenne et mondiale. D'autres mesures facilitent l'administration de ces coopératives. Conscient des valeurs chères au modèle coopératif et convaincu de leur apport à l'économie, en particulier au secteur des PME, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation entend poursuivre la mise en oeuvre des recommandations de la Commission, en étroite collaboration avec les organisations professionnelles.
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