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Texte de la QUESTION :
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L'enregistrement des débats judiciaires est interdit par la loi du 29 juillet 1881, mais néanmoins autorisé depuis 1985 pour les procès à caractère historique. Le 28 janvier 2004, une concertation a été lancée sur le thème de l'enregistrement audiovisuel des débats judiciaires. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la nature, les perspectives et les échéances de cette concertation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'afin de répondre au mieux à la légitime demande d'information du citoyen sur le fonctionnement de l'institution judiciaire, il a confié en juin 2004 à un groupe de travail une réflexion sur les possibilités d'ouverture des prétoires aux médias audiovisuels dans le respect de la sérénité des débats judiciaires et de la protection des personnes. Ce groupe de travail pluridisciplinaire composé de représentants du Parlement, de professionnels de la communication, d'acteurs du monde judiciaire, de sociologues et de psychologues, et présidé par Mme Elisabeth Linden, première présidente de la cour d'appel d'Angers, a eu pour mission de formuler des préconisations sur les moyens de faciliter les relations entre les médias et la justice. Son rapport remis le 22 février 2005 propose un système présentant l'avantage de conserver à l'institution judiciaire un regard sur la captation et la diffusion des débats tout en permettant aux médias de travailler dans de meilleures conditions. La commission préconise ainsi d'assurer une meilleure transparence de l'institution judiciaire et une meilleure connaissance de son activité par l'ouverture des prétoires aux médias audiovisuels, en légalisant, sous certaines conditions, la captation et la diffusion des débats ; de protéger les personnes, et en particulier de préserver les mineurs et les incapables majeurs en obligeant notamment les médias à garantir un anonymat complet effectif, et d'assurer une protection maximale aux témoins et jurés ; de préserver les débats judiciaires en autorisant notamment la seule captation intégrale des débats et en privilégiant leur diffusion intégrale ; de prévoir l'élaboration d'une charte nationale, imposant en particulier aux opérateurs de respecter un même cahier des charges techniques. Avant toute modification législative, les pistes de réflexion qui se dégagent de ce rapport devraient être approfondies.
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