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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi psychologique, à l'issue d'un procès, des enfants victimes de maltraitance. Avant un procès pour maltraitance, la prise en charge de l'enfant concerné est très perfectionnée : il bénéficie d'un suivi, médical et psychologique et leur déposition est filmée pour éviter d'ajouter un traumatisme à un autre. Mais, après le procès, rien n'est mis en oeuvre pour accompagner l'enfant, notamment par sa prise en charge par un pédopsychiatre. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette carence.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'accompagnement médical et psychologique d'un mineur victime de maltraitance après le procès est pris en compte par l'institution judiciaire. Ce suivi psychologique pour toute jeune victime s'avère très souvent nécessaire car il doit lui permettre : de se reconstruire psychologiquement après qu'elle aura été reconnue comme victime par la justice et donc par la société ; de ne pas risquer d'être une seconde fois exposée à un risque de maltraitance, que ce mineur soit maintenu dans son milieu naturel ou placé au sein d'un service gardien. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs prévoit dès l'amont de la procédure pénale, au niveau de l'enquête, la possibilité pour le mineur victime de faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. La déposition de l'enfant est filmée pour éviter d'ajouter un traumatisme à un autre. Après le procès, lors de la phase post-sentencielle, le suivi thérapeutique (psychologique et/ou pédopsychiatrique) qui le plus souvent est à poursuivre et s'avère indispensable, relève de l'appréciation des représentants légaux. Cependant, si la famille n'est pas en mesure de protéger l'enfant, que les parents n'adhèrent pas au suivi thérapeutique ou ne sont pas en capacité de le soutenir (parents défaillants ou malades), l'autorité judiciaire a la faculté de prendre toute mesure au titre de l'assistance éducative si elle estime que le mineur est en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil. Le juge des enfants peut notamment imposer aux parents, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert sous condition, l'obligation d'un suivi thérapeutique pour l'enfant, conformément à l'article 375-2 du code civil. Notre dispositif légal apparaît donc suffisamment protecteur pour le mineur victime tant dans la phase pré-sentencielle que post-sentencielle.
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