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Texte de la QUESTION :
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Alors que le projet de loi portant réforme de l'assurance maladie vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, M. Jean Leonetti souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la création de la haute autorité de santé, chargée d'évaluer les « produits, actes ou prestations de santé » pour contribution aux décisions de remboursement. La maîtrise médicalisée des dépenses de santé se substitue donc à la maîtrise purement comptable, qui a fait largement la preuve de son inefficacité. Il l'interroge donc sur le fonctionnement pratique de cette haute autorité, en particulier l'organisation de la mise à jour des connaissances scientifiques servant de base à l'évaluation et de la diffusion de ces informations à l'ensemble du corps médical et au médecin-conseil pour assurer des bonnes pratiques médicales conformes à l'état actuel de la science.
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