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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits dont dispose l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Ces crédits ont été affectés par la régulation budgétaire au cours de l'exercice 2003, au risque de compromettre les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) engagées dans une perspective d'aménagement du territoire. De telles opérations, qui permettent de rénover des logements en zone rurale et facilitent ainsi l'installation de jeunes ménages, ne doivent pas être remises en cause. Aussi, il souhaite appeler son attention sur la nécessité de donner à l'ANAH les moyens d'une politique ambitieuse d'amélioration de l'habitat rural. Il souligne, en particulier, l'intérêt de l'OPAH menée dans l'Yonne en Puisaye-Forterre et souhaite que les crédits nécessaires au succès de cette opération puissent être engagés.
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Texte de la REPONSE :
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Malgré une contrainte budgétaire très forte, les moyens d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui proviennent pour l'essentiel de la subvention versée par le budget de l'État, ont été maintenus au cours des deux dernières années. Le budget d'intervention de l'ANAH s'est en effet élevé à 412 MEUR en 2003 et à 418 MEUR en 2004. Pour 2005, le projet de loi de finances prévoit, outre la reconduction du montant de la subvention 2004 une enveloppe de 70 MEUR de crédits supplémentaires au titre du plan de cohésion sociale, afin d'augmenter la production de logements privés à loyers maîtrisés. Le budget d'intervention de l'Agence devrait ainsi atteindre 487 MEUR en 2005 et progresser de 16,5 % par rapport à celui de 2004. S'agissant des critères d'attributions des aides de l'ANAH, ils s'inscrivent naturellement dans le cadre prévu par la réglementation et des priorités qui sont fixées chaque année par son conseil d'administration. Par ailleurs, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'attribution des aides à l'amélioration du parc privé pourra être déléguée à compter du 1er janvier 2005 aux établissements publics de coopération intercommunale et/ou aux départements qui en feront la demande. Les modalités de cette délégation feront l'objet d'une convention conclue entre l'État et la collectivité délégataire pour fixer les moyens qui lui seront alloués et les objectifs à atteindre.
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